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Accès du conseil syndical à des parties communes à jouissance privative

 


M. Yves Détraigne rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°14804 posée le 19/03/2020 sous le titre : " Accès du conseil syndical à des parties communes à jouissance privative ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, de même que les questions 14805, 15447, 15448, 15449, 15450 et 15483 posées les 19 mars et 23 avril 2020. Conscient que la période exceptionnelle explique sans doute le non-respect des délais prévus par les règlements des assemblées, il souhaiterait que ces questions obtiennent une réponse avant la rentrée de septembre 2020, soit avant la tenue des assemblées générales de copropriété. Les réponses sont en effet attendues par de nombreux professionnels de l'immobilier.

Question n° 17126 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice publiée le  02/07/2020