Retour à la version standard

Taille de la police : 

Fond : 

Texte : 

Bulletin de vote unique

Proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique :

Texte n° 25 (2019-2020) de MM. Cyril PELLEVATOlivier CADIC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 8 octobre 2019 - exposé des motifs