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Sécurité des établissements scolaires

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures de sécurité mises en place dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015. Selon les guides rédigés par le ministère, il n'existe pas de dispositif technique particulier et obligatoire défini au plan national pour l'alarme « attentat-intrusion ». Toutefois, si le système d'alarme conditionne la réaction des personnels et des élèves au sein de l'établissement, s'agissant d'un attentat ou d'une attaque armée, il faut qu'il soit différent de l'alarme incendie car la réaction attendue n'est pas la même (s'échapper, s'enfermer, alerter, faciliter l'intervention des forces de sécurité et de secours). Aussi, le directeur d'école ou le chef d'établissement et la collectivité territoriale propriétaire de l'établissement doivent choisir le dispositif d'alarme « attentat-intrusion » le plus adapté à la configuration de l'établissement (site étendu ou pas, un ou plusieurs bâtiments, équipement déjà existant…) et au public d'élèves concerné. Le fait qu'il n'y ait pas, d'une part, de dispositif particulier et obligatoire et le fait, d'autre part, que les protections envisagées en cas d'intrusion contredisent les préconisations existantes en cas d'incendie, ni les chefs d'établissement, ni les élus locaux ne sont à même de trancher de manière efficace pour savoir quels dispositifs doivent être mis en place au final, d'autant que les coûts de mise en œuvre peuvent être importants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire préciser par ses services les dispositifs techniques à prévoir pour l'alarme « attentat-intrusion ».

Question n° 13025 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 07/11/2019

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 19/03/2020

En vertu des articles L.212-4 et suivants du code de l'éducation, « les [collectivités territoriales de rattachement sont] propriétaires des locaux et en assurent la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement […]. ». A ce titre, le financement d'un système d'alarme au sein d'une école ou d'un établissement scolaire, s'apparentant à une dépense d'investissement, relève donc de la responsabilité de la collectivité territoriale propriétaire de l'établissement. S'agissant du financement d'un tel dispositif, des crédits peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales de rattachement, notamment au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), pour permettre la réalisation de travaux urgents de sécurisation. Pour ce faire, l'identification des travaux de sécurisation, dont l'installation d'un dispositif d'alarme, peut se faire à la lumière du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) « attentat-intrusion » dont l'écriture et la mise en œuvre relèvent de la responsabilité du directeur d'école ou du chef d'établissement. Ce PPMS est obligatoire pour chaque école et établissement scolaire public en application de l'instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires, chaque école et établissement scolaire public. Par ailleurs, il est conseillé que ce PPMS se fasse sur la base d'un diagnostic de mise en sûreté des écoles et établissements scolaires. Ce diagnostic doit permettre d'une part de mieux appréhender l'environnement de l'établissement, mais également d'identifier et de distinguer tous les types de vulnérabilités de l'établissement et ainsi d'orienter les besoins en matière de sécurisation. A ce titre, les directeurs d'école et chefs d'établissement, en charge de la sécurité des élèves, de la communauté éducative et des biens, en lien avec les collectivités de rattachement peuvent s'appuyer sur le concours des forces de sécurité intérieure, ayant les compétences techniques en la matière, et notamment sur le correspondant « sécurité-école » de l'établissement (dénommé selon les cas correspondant-territorial prévention de la délinquance en gendarmerie, correspondant police sécurité de l'école pour la police nationale, référent scolaire à la préfecture de police). C'est dans ce sens que le télégramme de rentrée du ministère de l'intérieur et du ministère de l'éducation nationale, daté du 30 août 2019, a été rédigé et co-signé des deux ministres concernés. L'organisation et les dispositifs mis en place prévoient aussi un accompagnement des acteurs qui doit permettre de définir les solutions techniques les plus adaptées au contexte de chaque école et établissement.