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Suppression et simplification des taxes à faible rendement

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les recommandations émises en décembre 2018 par la Cour des comptes concernant la suppression et la simplification des taxes à faible rendement. La Cour indique avoir identifié 125 impôts et taxes, collectés par la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou la douane, pour un produit annuel de l'ordre de 3,5 milliards d'euros. Si elle approuve le programme pluriannuel de suppression et de simplification de ces petites taxes déjà annoncé par le Gouvernement, elle émet néanmoins plusieurs recommandations afin d'aller plus loin… La France étant, selon elle, le seul État membre à ne pas fournir à la Commission européenne un tel inventaire, la Cour des comptes suggère notamment que l'administration française établisse un inventaire annuel détaillé des taxes d'un rendement inférieur à 150 millions d'euros par an, annexé chaque année au projet de loi de finances ou au projet de loi de règlement, quels que soient le texte qui les a instituées, l'organisme collecteur et le bénéficiaire. Elle préconise, en outre, d'abroger les impôts et taxes inadaptés au marché intérieur européen et de réexaminer le bien-fondé d'impôts et de taxes dont les objectifs pourraient être atteints par d'autres moyens. La Cour des comptes recommande également, d'une part, de simplifier une législation fiscale rendue complexe par le cumul de taxes dont l'objet est identique ou proche et, d'autre part, de réorganiser la gestion de certains impôts ou taxes pour en réduire le coût de collecte… Le Gouvernement poursuivant l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux recommandations émises par la Cour des comptes.

Question n° 09390 adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics publiée le : 14/03/2019