Retour à la version standard

Taille de la police : 

Fond : 

Texte : 

Nouvelle organisation des TASS et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (rappel)

M. Yves Détraigne rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°03448 posée le 22/02/2018 sous le titre : " Nouvelle organisation des tribunaux des affaires de la sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.


Question n° 05814 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice publiée le 21/06/2018