Retour à la version standard

Taille de la police : 

Fond : 

Texte : 

Prescription des actions des vétérinaires contre l'État

Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011 :