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Newsletter du mois

• Séance publique 

Redressement de la Justice

Yves Détraigne était l'orateur du groupe centriste sur deux textes en discussion commune : la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice et la proposition de loi organique pour le redressement de la justice. Elles constituent la traduction législative du rapport de la mission d'information de la commission des lois sur le redressement de la justice, que présidait Philippe Bas et à laquelle le sénateur marnais avait pu être associé en sa qualité de rapporteur budgétaire. En juillet 2017, la mission avait dressé un diagnostic sans complaisance sur la situation de la justice de notre pays et formulé 127 recommandations propres à améliorer le fonctionnement de la Justice. En discutant de ces deux textes dès à présent, le Sénat – au travers de sa commission des lois – souhaite apporter sa contribution aux chantiers de réforme de la justice que la garde des sceaux vient d'ouvrir, en indiquant les réformes prioritaires de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement de la justice, pour une meilleure qualité du service public rendu aux justiciables, une reconnaissance des magistrats ainsi que des personnels judiciaires et pénitentiaires qui y contribuent et un redressement de l'institution judiciaire.

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• Education

Financement du dispositif « devoirs faits » au collège

Considérant qu'il convient de donner une chance au dispositif "devoirs faits" qui devrait profiter autant aux élèves défavorisés qu'aux élèves favorisés dont les parents n'ont pas toujours le temps de gérer les devoirs, le sénateur a demandé au ministre que des dotations en indemnités pour missions particulières (IMP) soient allouées spécifiquement à chaque établissement pour déployer le dispositif à la rentrée des vacances de Toussaint. En effet, proposer aux élèves, au sein d'un établissement, un temps d'étude accompagnée pour réaliser leurs devoirs est une option intéressante. Pour son bon fonctionnement, le ministère recommande la désignation d'une personne qui aura pour fonction de coordonner les actions des différentes parties prenantes (enseignants, assistants d'éducation, volontaires du service civique, associations partenaires…). Or, dans certaines académies, les chefs d'établissement se voient dans l'obligation de déployer ce dispositif à moyens constants, ce qui, d'une part, entraîne de nombreuses difficultés d'organisation et, d'autre part, pose la question de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

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Coûts des activités périscolaires

Après les changements précédents imposés unilatéralement, le décret paru en juin dernier relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques offre aux collectivités locales la possibilité de reprendre un peu d'autonomie en la matière en permettant au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), sur proposition conjointe d'une commune ou d'une intercommunalité et d'un ou plusieurs conseils d'école, de faire évoluer l'organisation de la semaine scolaire.
Si le versement du fonds de soutien pour les communes qui maintiennent la semaine de quatre jours et demi est confirmé pour l'année scolaire 2017-2018, il n'est pas avéré que ledit fonds reste d'actualité les années suivantes. Or, à l'heure de la suppression du dispositif des contrats aidés, les collectivités territoriales ne devraient pas être contraintes de choisir la solution la moins coûteuse financièrement mais bien celle qui s'avère être la plus harmonieuse pour les enfants scolarisés. Le sénateur a donc demandé au ministre de l'Education nationale de lui indiquer de quel soutien financier pourront encore bénéficier les communes pour les activités périscolaires.

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Election des représentants de parents d'élèves

Considérant que très peu de parents se déplacent pour venir voter sur place, le sénateur a demandé au ministre de l'Education nationale s'il ne serait pas opportun de conserver le vote par correspondance comme mode de scrutin unique pour l'élection des représentants de parents d'élèves dans les établissements scolaires. Actuellement les bureaux de vote installés dans les établissements doivent être accessibles au minimum quatre heures et les horaires du scrutin doivent intégrer une heure d'entrée ou une heure de sortie des élèves.

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• Agriculture

Suppression des aides au maintien dans l'agriculture biologique

Le Gouvernement ayant annoncé qu'il se désengageait des "aides au maintien" pour recentrer les budgets disponibles sur le financement des nouveaux contrats d'aide à la conversion, Yves Détraigne a interpellé Stéphane Travert sur l'avenir de la filière biologique. En effet, si l'aide à la conversion – en  accompagnant la période de transition de trois ans pendant laquelle l'exploitant voit ses rendements chuter – est essentielle, l'aide au maintien permet, après la certification, de consolider le nouveau modèle économique de la ferme. En l'état actuel des choses, c'est-à-dire en l'absence de prix rémunérateurs couvrant a minima les coûts de production, cette suppression paraît incompréhensible alors que le Gouvernement se dit prêt à accompagner le développement d'une "filière bio", et prématurée au moment où les états généraux de l'alimentation en cours sont censés élaborer des  propositions concrètes sur le sujet.

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"Votre alimentation a un prix, notre métier a un prix"

Le sénateur s'est rendu place de la République le 11 octobre afin de soutenir l'action des agriculteurs marnais venus à la rencontre des parisiens alors que le Président de la République annonçait les premières mesures décidées dans le cadre du premier chantier des États généraux de l’alimentation. Toutes les régions de France avaient fait le déplacement pour présenter aux passants la diversité de l’agriculture et la qualité des produits français et témoigner auprès d'eux du fait que les efforts des agriculteurs méritaient un juste prix pour leurs produits de qualité.


• Social

Lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Suite à l'annonce faite d'un futur projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, le sénateur a interrogé la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur, d'une part, la nécessité d'évaluer les lois déjà existantes et, d'autre part, la demande des associations d'aide aux victimes de violences, qui travaillent quotidiennement sur le terrain, d'être consultées et associées à la rédaction de ce nouveau texte.

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Proposition de loi

Le Sénateur s'est associé à la proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles déposée par la sénatrice Catherine Deroche. La décision judiciaire récente qui a requalifié "d’atteinte sexuelle sur mineure moins de quinze ans" une plainte initialement déposée pour viol par une fillette de 11 ans contre un agresseur âgé de 28 ans, a malheureusement mis en lumière l’absence de critères de mesure du consentement et la non-prise en compte par notre droit, des circonstances liées à l’âge de la victime. Aussi, ce texte propose d'inscrire formellement dans le code pénal français l’âge de la majorité sexuelle. L’article 1er fixe ainsi à 15 ans l’âge à partir duquel on peut estimer que le mineur est en mesure d’entretenir volontairement une relation sexuelle avec un adulte dans une situation de consentement éclairé. A l’inverse, au-dessous de cet âge, il y aurait présomption de viol.

Groupe de travail

A la mi-octobre, la commission des lois du Sénat a créé un groupe de travail sur la répression des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs. Il devra se pencher sur l’adéquation de la loi pénale aux attentes de la société en ce qui concerne la répression de ces infractions à partir d’un examen objectif prenant en compte la nécessaire liberté d’appréciation des magistrats du parquet, sur la base des informations qu’ils ont la charge de rassembler dans le cadre de l’enquête, et l’exigence d’une sévérité accrue dans la répression de comportements d’une telle gravité.


• Don du sang et traçabilité du plasma

Au sénateur marnais qui s'inquiétait de la traçabilité du plasma entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang prescrits sur notre territoire, la ministre de la Santé vient de répondre que les principes éthiques mentionnés dans le code de la santé publique en matière de don de sang et de composants sanguins étaient toujours respectés, notamment la prohibition de toute rémunération des donneurs, le bénévolat et l'anonymat du don. Elle a précisé que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé effectuait d'ailleurs des inspections dans les établissements pharmaceutiques pour contrôler l'application de la réglementation et, notamment, le respect des règles de bonnes pratiques, et pour garantir ainsi la sécurité des médicaments.

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 • Filière de tri des déchets

A Yves Détraigne qui s'inquiétait d'une possible déstabilisation de la filière de tri des déchets à cause des bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET) opaque non recyclable, Nicolas Hulot vient de répondre que des travaux avaient été lancés en collaboration avec les recycleurs au sujet de la réduction du taux d'opacifiants, de la nature des opacifiants et de la recherche de débouchés pour la matière recyclée issue du PET opaque afin de mieux gérer les excédents de PET opaque. Ces travaux visent à trouver des solutions permettant une meilleure intégration du matériau dans les filières en aval, sans modifier le geste de tri qui doit rester simple pour le ménage, et en évitant d'impacter les processus de tri existants.

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• Au Sénat

Cour de Justice de la République

Mi-octobre, le Sénat a procédé à l’élection de six juges titulaires et six juges suppléants appelés à siéger à la Cour de justice de la République. Les deux représentants du groupe centriste sont les sénateurs Yves Détraigne (titulaire) et Françoise Férat (suppléante). La Cour de justice de la République est la juridiction compétente pour juger les actes accomplis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Visite du Premier ministre

Edouard Philippe est venu à la rencontre des sénateurs du groupe centriste lors de leur réunion hebdomadaire du mardi. En opération séduction, le premier ministre a abordé les sujets qui "fâchent", taxe d'habitation, contrats aidés, désertification médicale et répondu aux nombreuses interrogations… Chacun a pu apprécier ces échanges directs. Le Premier ministre a pour sa part défini le groupe centriste comme «le plus bienveillant de l'opposition et le plus critique de la majorité ». 


• Sur le terrain

Conseil de juridiction

Yves Détraigne a participé au premier Conseil de juridiction réuni à la Cour d'Appel de Reims. Instauré par un décret d'avril 2016, ce conseil, coprésidé par le Premier Président et le Procureur Général de la Cour d'appel, doit devenir un "lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité". Il se compose notamment de magistrats et fonctionnaires de la juridiction, de représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,  de représentants locaux de l'Etat, de représentants des collectivités territoriales et de parlementaires élus du ressort…Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie.

Conférence nationale des territoires

Yves Détraigne a répondu favorablement à l'invitation du Préfet de la Marne qui organisait une consultation locale des élus s'inscrivant dans le cadre de la conférence nationale des territoires.  Au programme de cette rencontre, dont l'objectif est de bâtir un pacte de confiance entre les élus locaux et l'Etat, quatre thématiques : la réduction des fractures entre les territoires, l'allégement des normes en faveur des collectivités locales, le soutien à l'ingénierie pour les projets d'investissements et la valorisation des innovations et expérimentations des collectivités locales et de leurs groupements…

Audience de rentrée

Le sénateur marnais a assisté, avec ses collègues députées Valérie Beauvais et Lise Magnier, à l'audience solennelle de rentrée du tribunal administratif de Châlons pendant laquelle le président  Michel Hoffmann, a dressé un bilan et évoqué les projets de la juridiction. Jacques Toubon, Défenseur des droits, était l’invité d’honneur de cette audience solennelle. Il a insisté, dans son intervention, sur les liens existants entre son institution et la juridiction administrative ainsi que sur la nécessité de développer la médiation administrative, dans le cadre de la loi sur la justice du 21ème siècle.  

Hommage

Yves Détraigne était présent à l'inauguration de l’amphithéâtre "Jean Claude Étienne" à la faculté de médecine. De nombreux élus et personnalités étaient réunis pour rendre hommage au professeur Etienne, décédé le 11 mars 2017, au parcours impressionnant : professeur en rhumatologie puis en médecine interne, député, sénateur, président du conseil régional… 


• Sur le terrain

. Avec plusieurs collègues sénateurs et députés, Yves Détraigne est allé dîner à l'Hôtel Beauvau à l'invitation du Ministre de l'Intérieur.

. A l'invitation du président de l'URCA, Guillaume Gellé, Yves Détraigne a retrouvé la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au Centre européen de biotechnologie et de bioéconomie (CEBB) à Pomacle pour une visite et un temps d’échanges sur la thématique "recherche et innovation". (photos)

. Pour son dernier congrès de l'Association des Maires de la Marne en tant que Président, Yves Détraigne a accueilli son ancienne collègue du Sénat, Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, qui est notamment intervenue sur la vision gouvernementale des collectivités territoriales.  (photos)

. Yves Détraigne a participé, avec ses collègues parlementaires marnais, à la rencontre trimestrielle de travail organisée par la FDSEA de la Marne, à la Maison des Agriculteurs de Reims. 

. A l'invitation de la Communauté d’Agglomération de Châlons, Yves Détraigne a assisté à l'inauguration du nouvel équipement aquatique AQUACITE, à Fagnières.

      


• Passage de relais

Du fait de l'application de la loi contre le cumul des mandats, Yves Détraigne vient de démissionner de ses fonctions exécutives locales, maire de Witry-lès-Reims et président du Syndicat de Valorisation des Ordures Ménagères de la Marne. Restant conseiller municipal de sa commune, il a passé le relais, le lundi 23 octobre, à Michel Keller, jusqu'alors adjoint. Début novembre, le bureau du Syvalom désignera son nouveau président. 
S'agissant de l'Association des Maires de la Marne, des réunions se tiendront dans les quatre arrondissements marnais durant le mois de novembre pour compléter le conseil d'administration et tenir compte des nouveaux statuts votés lors du dernier congrès. Ce conseil se réunira ensuite pour reconstituer son bureau et élire son nouveau président. 


• Dans l'hémicycle en novembre

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, projet de loi de finances pour 2018...


• Nouvelle adresse

Suite aux élections sénatoriales, le sénateur a rendu les locaux qu'il occupait au second étage de la mairie de Witry-lès-Reims. La nouvelle permanence parlementaire est désormais située au 13 rue Boucton Favréaux, 51420 Witry-lès-Reims.