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Newsletter du mois

Janvier 2019

• Lutte contre l’inflation normative

Le sénateur avait demandé au Premier ministre de renforcer le rôle du Conseil national d'évaluation des normes dans la maîtrise du flux des nouvelles règlementations. Il lui a été répondu que ce conseil constituait une instance de dialogue privilégiée entre les collectivités territoriales et les administrations centrales. Et, outre l'engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l'inflation normative, l'action conjointe des deux assemblées parlementaires permettait déjà d'agir plus efficacement en faveur d'un droit des collectivités territoriales adapté à la diversité des territoires…

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• Conséquences de l’e-administration

Yves Détraigne a interrogé le secrétaire d'État chargé du numérique sur la mise en place de l’e-administration et la nécessité de garantir un égal accès aux services publics pour chaque citoyen. Si le passage au numérique permet un gain de productivité et une réduction des coûts, nombreux sont ceux qui rencontrent des difficultés avec la disparition des accueils physiques, difficultés qui peuvent conduire à des pertes de droit. Il existe, d’une part, un public plus vulnérable qui ne maîtrise pas toujours l'outil informatique et, d’autre part, un nombre de zones blanches persistantes avec peu ou pas de de connexion internet de qualité. Or, chaque usager doit pouvoir bénéficier d’un contact et surtout d’un accompagnement humain en cas de difficultés.

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• Education

Coût du dédoublement des classes de CP et CE1

Jean-Michel Blanquer a confirmé au sénateur que le gouvernement avait accompagné financièrement les communes pour le dédoublement des classes. La dotation de soutien à l'investissement local 2018 ayant été largement mobilisée, le taux moyen de cette subvention s'est élevé à 21,25 % des coûts des 1 053 projets financés portant sur des infrastructures scolaires fin septembre 2018. Ce sont 55,6 millions d’euros qui ont été consacrés à la priorité spécifique "création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires" dont 23,9 pour des projets liés au dédoublement des classes en REP+. Ces dotations de soutien aux opérations d'investissement du bloc communal seront maintenues pour la rentrée scolaire 2019.

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Pôles d'enseignement pour les jeunes sourds

La scolarisation des élèves en situation de handicap étant une des priorités du gouvernement, Yves Détraigne a interrogé le ministre de l’Education sur les pôles d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS) censés être en place dans chaque académie. Ces pôles s'adressent exclusivement à des jeunes sourds pour lesquels les familles ont fait le choix d'un mode de communication, soit bilingue (langue des signes française - français écrit), soit en langue française et qui sont orientés dans un PEJS par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Sur le terrain, l'effectivité desdits pôles est souvent remise en question par les associations représentantes des familles confrontées à cette question : trop ou trop peu d'élèves, pas d'information aux familles, pas de clarté dans les dispositifs, pas de moyens pédagogiques mis à la disposition des enseignants…

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Avancement des instituteurs en fin de carrière

Le sénateur a interrogé Jean-Michel Blanquer sur l'accès au grade "hors classe" dont tous les professeurs des écoles devraient pouvoir bénéficier, y compris les anciens instituteurs pour qui devrait être prise en compte l'ancienneté générale de service. En effet, cet accès, mis en place par le protocole "parcours professionnels, carrières et rémunérations", représente une avancée importante en termes de déroulement de carrière et de rémunérations pour les enseignants. Or, actuellement, il ne serait pas ouvert à tous.

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• Transports

Consultation des élus locaux sur l'état des ponts

À la suite de l’effondrement du pont Morandi à Gênes au cours de l’été 2018, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a créé, en octobre, une mission d’information sur la sécurité des ponts. Afin d’évaluer les modalités de surveillance et d’entretien des ponts gérés par l’État et par les collectivités territoriales, elle cherche en particulier à savoir si les collectivités territoriales disposent des capacités techniques et budgétaires suffisantes pour assurer l’entretien de leurs ouvrages d’art. Pour cela, elle a mis à profit la plateforme interactive de consultation des élus locaux afin de recueillir le témoignage des élus disposant d’un pont sur leur territoire. N'hésitez pas à vous connecter sur cette plateforme afin de nourrir les travaux de la mission ainsi que ses recommandations. Pour mémoire, la question écrite d'Yves Détraigne sur le sujet en date du 13 septembre attend toujours une réponse de la part de la ministre en charge des transports…

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Réglementation des trottinettes et autres monocycles électriques

Selon la ministre en charge des Transports, un travail a été entrepris par le Gouvernement depuis plusieurs mois afin d’intégrer les engins de déplacements personnels (EDP) électriques dans la réglementation. Car, en France, ils n'appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route. Leur circulation dans l'espace public n'est donc ni réglementée ni autorisée et leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation. Un projet de norme européenne est en cours d'élaboration, ce qui devrait améliorer la qualité et la sécurité des engins mis sur le marché.

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Prix des billets SNCF

Outre un courrier à la ministre des Transports et au président de la SNCF, Yves Détraigne a également saisi le président de la Région Grand Est pour qu’il s’oppose au nouveau projet de l’entreprise ferroviaire. En effet, celle-ci envisage de taxer les usagers qui n’auraient pas pu prendre leur billet en gare... Jusque-là, une présomption de bonne foi existait pour les voyageurs montant dans un train et empêchés d’acheter leur titre de transport pour cause de guichet fermé... À l’heure où les gares ferment ou réduisent leurs horaires d’ouverture, il convient de ne pas contraindre plus encore les usagers... 

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• Environnement

Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes

Concernant la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) envisagée dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC), François de Rugy vient de répondre au sénateur que la mise en décharge, dont l'acceptabilité environnementale et sociétale est limite, devait devenir moins compétitive que le recyclage. Les collectivités s'engageant dans une démarche ambitieuse en faveur de l'économie circulaire devraient donc voir leurs charges baisser, l'impact financier dépendant de leurs performances et de leurs efforts… A partir de 2022, le Gouvernement remettra un rapport annuel au Parlement sur l'évolution des charges des collectivités liées à la mise en œuvre de la FREC et ajustera en conséquence les moyens affectés au soutien à des projets en faveur de l'économie circulaire en cas de hausse.

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Encourager la production de biocarburants

Yves Détraigne a demandé à François De Rugy de plaider au niveau européen pour une stabilisation des réglementations fiscales des biocarburants. En effet, alors que la société marnaise Futurol a annoncé avoir trouvé un procédé fiable permettant de faire du carburant à partir de plantes ou de déchets de plantes non alimentaires (paille de riz, paille de blé, bambou, peuplier…), il devient urgent de donner aux industriels des outils fonciers et fiscaux ainsi que des réglementations stables et de long terme afin de sécuriser leurs investissements et la vente des produits. À l'heure d'une prise de conscience accrue du réchauffement climatique, ces biocarburants avancés doivent être soutenus.

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• Agriculture

Conséquences de la sécheresse estivale

Didier Guillaume a décrit à Yves Détraigne les dispositifs qui avaient été engagés pour accompagner les exploitants connaissant des difficultés économiques suite à la sécheresse et à la canicule de l'été : recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles impactées ; aides au paiement des cotisations sociales… L’union Européenne a aussi mis en place des mesures exceptionnelles, telles que l'augmentation des taux des avances sur les aides de la PAC dont le versement a débuté mi-octobre. Le ministre précise que l'ensemble de ces mesures, plus importantes que dans les pays voisins, a représenté, outre un apport de trésorerie exceptionnel pour les exploitants, des souplesses administratives leur permettant d'anticiper l'hiver et d'acheter les compléments nécessaires à l'alimentation des cheptels.

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Situation des exploitants agricoles retraités

Yves Détraigne a écrit au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation pour lui signifier que les retraités agricoles ne pouvaient pas attendre 2020 et la grande réforme des retraites envisagée à cette date. La situation d'extrême précarité dans laquelle se trouve bon nombre d'entre eux impose que des mesures soient prises en urgence garantissant justice et équité sociale.

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Soutenir la production de luzerne déshydratée

Le sénateur marnais a demandé à Didier Guillaume de soutenir davantage la filière de déshydratation de luzerne. Celle-ci entend participer de façon décisive à la reconquête de l'autonomie protéique des élevages et à la réduction de la dépendance de l'Union européenne en la matière. Or, la production de fourrage séché a considérablement baissé en Europe ces dernières années malgré l’actuel plan protéines et la mise en place des surfaces d'intérêt écologique. La culture de la luzerne étant l'une des plus respectueuses de notre écosystème, il parait essentiel que les aides à l'hectare soient maintenues afin d'assurer l'attractivité économique de la luzerne et de maintenir l'approvisionnement des unités de transformation.

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• Social

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Yves Détraigne a interpellé la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. En effet, afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées en entreprise, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé la possibilité pour les donneurs d'ouvrage de s'acquitter d'une partie de leur obligation en confiant des prestations de services et de sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté, établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et entreprises adaptées (EA). Cette suppression va mettre en grande difficulté les ESAT qui jouent un rôle social essentiel dans l'accompagnement des personnes handicapées et qui permettent d’accueillir des travailleurs qui n'ont pas les capacités à accéder au milieu ordinaire quels que soient les aménagements effectués.

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Réforme des minimas sociaux pour les personnes handicapées

Yves Détraigne a saisi Sophie Cluzel sur la délicate question de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Il lui a notamment demandé une réforme globale de l'ensemble des minimas sociaux. En effet, le handicap continue trop souvent à condamner à la pauvreté : les allocataires de l’AAH sont proportionnellement deux fois plus nombreux à vivre sous le seuil de pauvreté que l’ensemble de la population de France métropolitaine.

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• Initiatives parlementaires

Accueil d'Asia Bibi

Avec 47 sénateurs de tous bords politiques, Yves Détraigne avait cosigné l’appel lancé par la sénatrice Garriaud-Maylam, en direction d’Emmanuel Macron pour que la France, patrie des droits de l’homme, offre l’asile à Asia Bibi, chrétienne pakistanaise d’abord emprisonnée et condamnée à mort pour blasphème envers l’Islam puis acquittée et relâchée à la fureur des conservateurs et extrémistes pakistanais qui ne cessent de réclamer sa mort depuis. L’Élysée a répondu que la France était prête à accueillir Asia Bibi et sa famille si tel était son souhait.

Cancer pédiatrique

Le sénateur s’est associé à l’initiative de sa collègue Catherine Déroche visant à ce que la lutte contre les cancers de l’enfant et de l’adolescent soit reconnue comme Grande cause nationale pour 2019 dans un courrier au Premier ministre. Le Sénat s’est fortement impliqué, de longue date, en faveur de la lutte contre les cancers des enfants et adolescents. À l’initiative de l’association « Imagine for Margo », le colloque sur les cancers pédiatriques se déroule ainsi tous les ans depuis 2014, au palais du Luxembourg, sous le haut patronage du président du Sénat.

Candidature UNESCO de la baguette française

Sollicitée par sa collègue sénatrice Catherine Dumas, Yves Détraigne a apporté son soutien à la candidature des savoir-faire artisanaux et de la culture de la baguette de pain à la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’Unesco. En effet, la Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française (CNBPF), présidée par Dominique Anract, a engagé le processus pour inscrire « les savoir-faire artisanaux et la culture de la baguette de pain » à l’Unesco parce que les boulangers sont convaincus que cela permettrait de sensibiliser à la richesse des savoir-faire liés à la préparation de la baguette et à l’importance de la transmission aux générations à venir.


• Sur le terrain

Vœux

En janvier, traditionnellement, un certain nombre de cérémonies de vœux occupent l'agenda du sénateur qui doit souvent arbitrer entre plusieurs manifestations à la même date… Cette année, il était présent dans les communes de Nanteuil-la-Forêt, Pomacle, Bourgogne Fresne, Juvigny, Avize, Ville-Dommange, Conflans-sur-Seine (photo), Lavannes, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-les-Reims, Recy, et Mourmelon-le-Grand, sans oublier la présentation des vœux aux Armées à Châlons-en-Champagne, la cérémonie conjointe du Préfet de la Marne et du président du Conseil Départemental, et celle du SDIS…

 

Audience

Janvier rime également avec audiences solennelles de rentrée des juridictions : Cour de Cassation à Paris (photo), Cour d’appel de Reims, Tribunal de commerce de Reims, Tribunal de grande instance de Reims, Conseil de Prud'hommes d'Epernay et, enfin, Tribunal de commerce et Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne… l'occasion pour le sénateur d'aborder de manière différente les dossiers en cours avec les acteurs du monde judiciaire, notamment les textes de réforme de la Justice dont Yves Détraigne est co-rapporteur pour la commission des Lois du Sénat.

Dans la Marne

Yves Détraigne a assisté aux déjeuners offerts par deux municipalités à leurs séniors : Boult-sur-Suippe et Witry-lès-Reims.

Le sénateur a participé à une réunion du groupe de travail XXL organisée par la communauté urbaine du Grand Reims. Depuis novembre 2017, l'intercommunalité participe à la "Fabrique prospective – Gouvernance des communautés XXL" portée par le Commissariat général à l'égalité des territoires et l'Assemblée des communautés de France.

Outre les vœux de la commune, la municipalité de Conflans-sur-Seine avait organisé trois inaugurations le même jour. Yves Détraigne, Françoise Férat et René-Paul Savary ont ainsi pu visiter les nouvelles cellules commerciales avec une agence postale communale, découvrir un terrain multisport et et aprécier l'aménagement de la sécurité et du cheminement des piétons.

Avec Françoise Férat, il a accueilli ses collègues sénateurs du groupe centriste pour un séminaire de travail à Reims. Ces deux journées étaient consacrés, outre l'actualité législative du Sénat, à la réforme de la fiscalité et une réflexion sur les modalités de la démocratie directe...

A Paris

Le sénateur marnais a assisté à l'assemblée générale de l'ANEV, association des Elus de la Vigne et du Vin, à l'Assemblée nationale.

Avec ses collègues centristes, il a répondu favorablement à l'invitation de Jacqueline Gourault pour un cocktail dinatoire au ministère de de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. 

Comme chaque année ou presque, Yves Détraigne a assisté à la présentation des vœux du Président du Sénat en présence cette année de Jacqueline Gourault et Edouard Philippe… (photo)

A l'invitation de Françoise Gatel, sénatrice et présidente de l'association nationale des Petites Cités de Caractère®, Yves Détraigne a participé, avec plusieurs parlementaires de la région grand Est, à une réunion d'échange sur les potentialités de développement des Petites Cités de Caractère® en Grand Est. Seules 16 communes de notre région font partie du réseau national, dont trois municipalités marnaises, Cormicy, Sainte Menehould et Sézanne.

Afin de tenter de renouer le dialogue et de trouver des solutions d’avenir dans le cadre de la réforme de la Justice, Yves Détraigne et François-Noël Buffet ont organisé une grande table ronde avec les représentants des avocats, des magistrats et des fonctionnaires de greffe.


• Dans l'hémicycle en février

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française…