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Newsletter du mois

 


 • Le Sénat en chiffres

La session ordinaire pour l'année 2017 vient de s'achever, le calendrier électoral des mois à venir étant particulièrement chargé. Une session extraordinaire devrait avoir lieu cet été avant les élections sénatoriales de septembre. Ce sont 829 heures que les sénateurs ont passé en séance publique, soit une diminution de 14% par rapport à 2015, grâce à une intensification du travail, en amont, dans les commissions.

Parmi les autres chiffres à retenir :

- près de 75 % des textes définitivement adoptés l'ont été après accord entre les deux assemblées, au fil de la navette parlementaire ou après réunion d'une commission mixte paritaire (CMP) ;

- 65% des amendements adoptés au Sénat, en commission ou en séance, ont été repris par l'Assemblée nationale ;

- une loi sur 6 (12 sur 59) est d'origine sénatoriale.


 • Développement durable

..Multiplication des bouteilles en PET opaque

Considérant qu'il faut simplifier le geste de tri du consommateur et permettre une gestion facilitée des centres de tri, Yves Détraigne a interrogé Ségolène Royal sur la déstabilisation que connait la filière de tri des déchets à cause des bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET) opaque non recyclable. À l'heure des programmes locaux de prévention des déchets, de l'économie circulaire et du tri sélectif accru, le développement de l'utilisation de ces bouteilles, notamment pour les bouteilles de lait, perturbe la filière du recyclage des déchets ménagers en raison de l'augmentation exponentielle des tonnages envoyés en centres de tri. Le consommateur a, en outre, peu de moyens de différencier les bouteilles de lait en polyéthylène haute densité (PE-HD) recyclable de celles en PET opaque (non recyclable).

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..Accumulation des labels appliqués à la construction

Le sénateur a demandé à la ministre du logement et de l'habitat durable de mettre fin à la prolifération des labels et certifications applicables à la construction, qui rend trop complexe la tâche de nombreux Français voulant louer, acquérir ou rénover leur logement en respectant des principes de performance énergétique ou environnementale. Certains spécialistes de la construction durable estiment d'ailleurs que les premiers labels portés par l'État donnaient satisfaction mais qu'aujourd'hui, l'inflation sème la confusion.

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 • Remplacement des enseignants absents

Sans réponse à sa question de mars 2016, Yves Détraigne a de nouveau interrogé la ministre de l'éducation nationale sur le remplacement des enseignants absents…Bien que les associations de parents d'élèves et les familles ne cessent d'alerter les ministres successifs et de dénoncer l'absence d'une politique volontariste en la matière, chaque année les élèves continuent à perdre un nombre d'heures conséquent, du fait de l'absence de mise en place d'un remplacement des enseignants absents, et ce malgré la mobilisation des directeurs d'école et des chefs d'établissement. L'absence d'un système de remplacement efficient induit l'injustice et pénalise malheureusement les plus fragiles.

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 • Santé

...Pictogramme préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes

A Yves Détraigne qui l'interrogeait sur l'évolution du pictogramme apposé sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées et préconisant aux femmes enceintes de ne pas consommer d'alcool, la ministre de la santé vient de répondre que la notoriété de cet étiquetage étant en baisse, le comité interministériel du handicap de décembre dernier avait décidé d'une mesure visant à améliorer sa lisibilité et sa visibilité afin qu'il ne soit pas noyé dans le packaging des unités de conditionnement. Des travaux devraient s'engager prochainement pour l'élaboration d'une nouvelle charte graphique en lien avec tous les ministères concernés, et des concertations auront lieu avec les professionnels concernés.

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..Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

A nouveau interpellée par Yves Détraigne, Marisol Touraine a précisé, d'une part, qu'un groupe de travail avait permis d'actualiser le décret définissant cette profession (dont le projet était actuellement à l'examen du Conseil d'État) et, d'autre part, que la grille statutaire des infirmiers anesthésistes avait évolué en 2012 et en 2015. Elle a précisé qu'à la suite de ce travail sur l'évolution de l'exercice du métier, des négociations sur les revalorisations salariales avaient été engagées. Leur aboutissement devrait être prochainement présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

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..Disparition des soins orthophoniques dans les établissements de santé

Le sénateur marnais a également relayé auprès de la ministre de la Santé les inquiétudes soulevées depuis plusieurs années par les orthophonistes concernant la disparition des soins orthophoniques dans les établissements de santé. En effet, faute d'une rémunération suffisante, les postes ne sont plus pourvus et les patients ne peuvent plus avoir accès aux interventions des orthophonistes. Dans le même temps, les lieux de stage viennent à manquer pour les étudiants actuels qui éprouvent alors de plus en plus de difficultés à se former à leur futur métier. Face à cette destruction de l'accès aux soins et à la formation, il devient urgent que le Gouvernement mette en place une revalorisation efficace afin d'endiguer la pénurie flagrante des soins en orthophonie à l'hôpital.

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 • Egalité hommes femmes

..Enquête sur les Français et les représentations sur le viol

La ministre des droits des femmes vient de répondre à Yves Détraigne sur sa question, posée en mars 2016, sur l'enquête "Les Français et les représentations sur le viol" concluant que la société française n'avait toujours pas une représentation du viol aussi claire qu'on pourrait l'espérer. Laurence Rossignol y indique sa volonté de lutter contre les comportements sexistes et les violences au travers du plan de mobilisation contre le sexisme, lancé en septembre dernier, et l'adoption du cinquième plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-2019.

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..Inégalités salariales entre les femmes et les hommes

Concernant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes relayées par le collectif "Les Glorieuses", Laurence Rossignol répond au sénateur en exposant les objectifs du premier Plan interministériel, lancé en octobre, en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2016-2020). Celui-ci doit ancrer l'égalité professionnelle comme une politique publique à part entière, mais également diffuser les outils et les bonnes pratiques, et garantir l'accès au droit... Offrant une vision complète et transversale de la politique d'égalité professionnelle menée par l'État, il est également censé structurer les relations entre les différentes parties prenantes et nourrir la mobilisation afin d'assurer une action efficace. Les discriminations et le manque de mixité ont un coût social et économique inacceptable pour notre société.

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 • Taux de TVA applicable dans la filière équine

Considérant que cette filière est un atout pour la vitalité des territoires ruraux, Yves Détraigne  a demandé à  Michel Sapin d'œuvrer pour un retour à un taux réduit de TVA pour toutes les activités équines. En effet, l'abandon du taux réduit de 5,5 %, au profit du taux de 20 % a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l'ensemble des acteurs de la filière équine, qui constitue la troisième fédération sportive de France et qui emploie près de 300 000 personnes sans compter les emplois indirects. Cette situation risque d'entraîner à brève échéance la disparition de nombreuses infrastructures.

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 • Indemnités journalières

Le ministre du budget vient de répondre à une question écrite du sénateur datant de février 2015 (et qui est, en fait, réglée depuis décembre 2015)… Dans celle-ci, Yves Détraigne lui demandait d'étendre le champ d'application des dispositions fiscales de l'article 80 quinquies du CGI aux bénéficiaires du RSI, ces dispositions permettant de ne pas imposer les indemnités allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, lorsque lesdites indemnités constituent des revenus de remplacement relevant de la catégorie des traitements et salaires. Le ministre précise que, lors du vote de la loi de finances pour 2016, l'exonération d'impôt sur le revenu prévue audit article a bien été étendue à l'ensemble des travailleurs indépendants et, notamment, aux personnes affiliées au régime social des indépendants. Ces dispositions applicables aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017 concernent les travailleurs non salariés imposés à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA). Ces éléments sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

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 • Cosignature de propositions de loi

..Omission de porter secours à un mineur de quinze ans

La maltraitance des enfants – qui peut être physique, sexuelle, psychologique ou prendre la forme de négligences lourdes selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé – est un fléau contre lequel chacun doit se mobiliser. Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi de sa collègue Isabelle Debré tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Des affaires récentes, impliquant des parents ou des beaux-parents accusés pour le meurtre ou l'assassinat de leur enfant mineur de quinze ans, ont montré que l'un des parents était poursuivi (voire co-accusé) pour le crime de l'auteur principal en raison de non-empêchement de cet acte et/ou d'omission de porter secours, ou encore du seul chef de délit de non-information aux autorités judiciaires de la connaissance de mauvais traitements sur mineur de quinze ans. Bien souvent, par défaut de pouvoir poursuivre et condamner l'auteur de ces délits sur un autre fondement (en l'espèce la complicité), seuls ces chefs de poursuite ou d'accusation sont retenus, ce qui n'est pas compréhensible au regard de la gravité des faits, de la relation même de la victime à l'auteur mais également de l'âge de la victime.

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..Règlement des conséquences pécuniaires du divorce

Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi de son collègue François Pillet tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce. Lors de la réforme du droit du divorce en 2004, le législateur avait supprimé les droits d’enregistrement qui étaient réclamés dès lors que les biens transférés ou abandonnés par l’époux débiteur en guise de prestation compensatoire, étaient des biens propres de ce dernier. Cependant, l’administration fiscale considère que l’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur, en paiement d’une prestation compensatoire en capital, doit être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable qui est dès lors réclamée. Cette interprétation rend peu attractif ce mode de règlement de la prestation compensatoire, en y ajoutant une imposition supplémentaire. La proposition de loi a pour objet de ne pas appliquer l’impôt sur la plus-value au transfert de propriété résultant de l’attribution d’un bien en paiement d’une prestation compensatoire.

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 • Au palais du Luxembourg...

Le Sénat poursuivant ses travaux malgré la suspension, le sénateur était présent en commission des lois lors des conclusions du rapport de la mission de contrôle et suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale, ainsi qu'à l'audition de Bruno Le Roux, alors ministre de l'Intérieur, sur le Thème "Relation entre la Police et les Citoyens". Il a également participé à un rencontre de son groupe parlementaire, l'Union Centriste, avec le Président du Sénat.

  


• Sur le terrain

..En sa qualité de président du Syndicat de Valorisation des Ordures Ménagères de la Marne (SYVALOM), Yves Détraigne a inauguré le centre de tri sélectif qui s'intègre dans l'ensemble comprenant les Unités de Valorisation Energétique et Agronomique situées à la Veuve. (photo)

..Yves Détraigne a introduit le séminaire des comités de direction des régions grand Nord et Grand Est d’Enedis présidée par Antoine Jourdain, directeur délégué d’Enedis. L'occasion de présenter aux participants l'attractivité de Reims et de la Marne en général.

..A l'invitation du Président du Conseil départemental, Yves Détraigne a assisté à la Réunion du "Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public" à Cormontreuil.

..Le sénateur marnais était présent à l'inauguration du nouveau four de l'entreprise Verallia de Oiry. (photo)

..Yves Détraigne a visité l'entreprise Delpharm à Reims, l'occasion de parler de la production des médicaments en France. (photo)

  


• Elections en avril, mai et juin…

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous en établissant une procuration. Selon la commune où est située votre domicile ou votre lieu de travail, vous devez vous rendre au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Si votre état de santé ou une infirmité sérieuse empêchent le déplacement, vous pouvez demander qu'un personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

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