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Newsletter du mois

Septembre 2018

• Mémorial de Dormans

A Yves Détraigne qui lui demandait de venir visiter le Mémorial de Dormans dans le cadre des commémorations du centenaire de la Grande Guerre, Emmanuel Macron vient de répondre que, pour des raisons d'agenda, ce ne serait pas possible mais qu'il avait demandé à la ministre de la Défense de l'y représenter dans le cadre d'une cérémonie à définir… Le Mémorial de Dormans sera donc le seul des quatre monuments nationaux dédiés à la Grande Guerre qui n'aura pas reçu la visite du chef de l’État dans le cadre de ces commémorations.

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• Inflations législatives et normatives

..Conseil national d'évaluation des normes

Alors que le CNEN vient de célébrer ses dix années d'existence, Yves Détraigne a interrogé le Premier ministre sur les moyens et pouvoirs supplémentaires pouvant lui être confiés afin d'améliorer sa lutte contre les normes inutiles et coûteuses. Son président Alain Lambert  a, pour sa part, lancé plusieurs pistes d'évolution : être associé plus étroitement aux travaux du Parlement, disposer d'un pouvoir d'interpellation envers l'administration, accueillir des hauts fonctionnaires au titre de la mobilité…

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..Coup de Balai !

Yves Détraigne s'est associé à la proposition de loi déposée par ses collègues, Vincent Delahaye et Valérie Létard, recensant et abrogeant une quarantaine de lois manifestement obsolètes. Ce texte est la première déclinaison législative d’un travail entamé il y a plusieurs mois avec la mise en place d'un comité de réflexion, dit B.A.L.A.I (Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles) avec différents universitaires et professionnels du droit. L'objectif est d’abroger des lois n’ayant pas ou plus d’application afin de contribuer à une meilleure lisibilité du droit français.


• Transports

..Audit sur l'état des ponts

Suite à l'effondrement du viaduc de Gênes en Italie, Yves Détraigne a interrogé la ministre des transports sur l'opportunité de réaliser un audit sur les infrastructures routières en France. En effet, cette catastrophe met brutalement en lumière la question de l'état du réseau et pose notamment la question de l'entretien des ponts gérés par les collectivités. Dans un rapport de 2017, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) se disait déjà préoccupé par l'état d'un grand nombre d'entre eux…

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..Mobilisation pour la Sauvegarde des TGV

Suite à la mobilisation collective dénonçant les annonces unilatérales de la SNCF concernant la suppression de plusieurs liaisons TGV entre le Grand Est et le Sud de la France, des discussions ont pu s'ouvrir entre la Direction de la SNCF, les élus et les services de la Région Grand Est et le ministère des Transports et permettre des avancées notables sur ce dossier. (Cf Lettre de juillet)


• Sécurité / Défense

..Utilisation des caméras-piétons

Yves Détraigne a demandé à Gérard Collomb de faire hâter la publication des textes d'application sur l'usage des caméras-piétons par la police municipale. En effet, le Sénat et l'Assemblée nationale se sont accordés rapidement sur un texte afin de pérenniser l'utilisation de cet équipement par les agents de police municipale, dont l'expérimentation arrivait à son terme le 3 juin 2018. La loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été promulguée dès le 3 août 2018. Depuis cette date, les policiers municipaux attendent de pouvoir réutiliser leurs matériels, faute de décret d'application…

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..Reconnaissance de la police scientifique et technique

Confirmant que les personnels de la police scientifique et technique (PST) contribuaient de manière déterminante et croissante à l'élucidation des crimes et des délits, le  ministre de l'Intérieur a précisé au sénateur que leurs compétences et leurs conditions d'exercice avaient profondément évolué depuis les années 2000. Outre des revalorisations indiciaires et indemnitaires, les conditions d'emploi et d'organisation du travail prennent plus en compte leurs nouvelles missions (gilets pare-balles, moyens de liaison et d'identification, sécurisation des interventions par les services requérants, etc.). Et, en avril 2017, un service central de la police technique et scientifique (SCPTS) a également vu le jour au sein du ministère.

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..Ancienne base aérienne 112

Avec sa collègue Valérie Beauvais, députée de la 1ère circonscription de la Marne, Yves Détraigne avait sollicité, mi-juillet, un rendez-vous auprès de Florence Parly, ministre des Armées, afin d'échanger avec elle au sujet de l’installation d’un nouveau radar militaire sur l’ancienne base aérienne 112. Elle vient de leur répondre qu'elle n'avait pas la possibilité de les recevoir, au motif d'un emploi du temps particulièrement chargé…

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• Education

..Transposition de la directive européenne « Travel »

Jean-Michel Blanquer vient de répondre à Yves Détraigne que les associations agréées qui organisent des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) sur le territoire national n'entreraient pas dans le champ de la directive européenne du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Ces associations œuvrant en faveur de l'accès aux vacances et aux loisirs de tous les enfants, un texte n’a pas à leur imposer le même régime que les entreprises commerciales du secteur du tourisme. Ces associations devraient poursuivre sereinement leurs activités.

Voir la réponse ministérielle

..Situation des lycées français à l'étranger

Ayant relayé les inquiétudes des parents d'élèves des lycées français à l'étranger au vu des importantes baisses budgétaires annoncées, il vient d'être répondu au sénateur qu'au contraire le Président de la République voulait faire de l'enseignement français à l'étranger la colonne vertébrale de l’offre d'enseignement français à travers le monde, et doubler le nombre d'élèves inscrits dans lesdits établissements d'ici 2030. Pour garantir le maintien de son excellence pédagogique, le ministre des affaires étrangères doit proposer, avec un groupe de travail interministériel, un projet de réforme de l'enseignement français à l'étranger visant à relever l'ensemble des défis.

Voir la réponse ministérielle

..Réseau des centres d'information et d'orientation (CIO)

La ministre du travail a précisé au sénateur que, grâce au nouveau partage de compétences entre l'Etat et les régions, le gouvernement entendait apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques d’orientation de chaque élève tout au long de la scolarité… L'État concentrera son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques et parvenir à un maillage territorial plus fin. Compte tenu du transfert de compétence aux régions et d'un investissement plus important dans les établissements scolaires, une réflexion autour de l'évolution de la carte des CIO sera menée.

Voir la réponse ministérielle

..Exposition des enfants aux écrans

Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi, déposée par sa collègue Catherine Morin-Desailly, visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans. Ce texte vise à obliger les fabricants à apposer sur l'emballage de leurs produits une signalétique indiquant que l'exposition prolongée aux écrans nuit au développement psychomoteur des enfants de moins de 3 ans, et à mettre en place une campagne annuelle nationale de sensibilisation aux bonnes pratiques en matière d'exposition des enfants aux écrans.


• Santé / Social

..Situation dans les EHPAD et les SAAD

La ministre des solidarités et de la santé a indiqué à Yves Détraigne que la feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée en mai comportait des mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu'au domicile. Outre un financement d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels, il est prévu de mettre en place un véritable "plan métiers et compétences", de faire évoluer le modèle de financement de ces services et d’améliorer l'offre d'accompagnement des personnes âgées. Une enveloppe financière de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020 sera débloquée. Enfin un débat pour définir le "socle de biens et de services" à garantir à toutes les personnes âgées sera mené en vue d'un projet de loi sur le financement de la perte d'autonomie en 2019.

Voir la question écrite

..Financement des entreprises adaptées

Yves Détraigne avait questionné la ministre du travail sur le projet gouvernemental de révision du mode de financement des structures réservées aux travailleurs en situation de handicap (TH). Muriel Pénicaud lui a répondu que le gouvernement entendait permettre l'insertion de ces personnes sur le marché du travail et promouvoir une nouvelle initiative en renouvelant son soutien aux entreprises adaptées.  Avec l'engagement national "Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022" signé entre l'Etat et l'union nationale des entreprises adaptées (UNEA), l'APF France handicap et l'UNAPEI, les signataires s'engagent réciproquement à créer 40 000 emplois supplémentaires pour les personnes en situation de handicap d'ici 2022 et à moderniser le modèle des entreprises adaptées. L'état portera les différentes aides publiques en la matière à 500 millions d'euros par an d'ici à 2022, soit 30 % de plus qu'aujourd'hui.

Voir la réponse ministérielle

..Demande des infirmiers libéraux

Yves Détraigne a demandé à Agnès Buzyn de ne pas laisser de côté les infirmiers libéraux dans la construction du nouveau système de santé et, notamment, dans son virage ambulatoire… En effet celui-ci ne peut pas se construire sans le réseau des infirmiers libéraux qui sont bien répartis sur l'ensemble du territoire. Ils demandent donc à être mieux entendus par la Caisse Nationale d'Assurance maladie lors des négociations conventionnelles en cours.

Voir la saisine ministérielle


• Environnement

..Respect du cahier des charges de l'organisme Eco-Mobilier

Interpellé par Yves Détraigne sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités dans leurs relations avec l'éco-organisme de la filière des déchets d'ameublement (DEA) Eco-Mobilier, pour la mise en place du projet de contrat territorial de collecte du mobilier (CTCM), le ministre de la Transition écologique et solidaire a répondu que ses services étaient vigilants quant au respect du cadre règlementaire et qu'ils avaient déjà demandé à l'éco-organisme de bien vouloir clarifier certaines des dispositions de son contrat type.

Voir la réponse ministérielle

..Stratégie européenne sur les plastiques

A Yves Détraigne qui l'interrogeait en février sur l'avenir des produits en plastique qui ne se recyclent pas, le ministre de l'Ecologie a répondu que la feuille de route pour l'économie circulaire présentée en avril prévoyait plusieurs mesures importantes : la création ou l'extension de plusieurs filières à responsabilité élargie du producteur visant des produits contenant une quantité importante de matière plastique ; la simplification des règles de tri des déchets ; l'amélioration du dispositif TRIMAN ; l’interdiction d’apposer sur les produits et les emballages d’autres pictogrammes entraînant une confusion auprès des citoyens quant à la recyclabilité des matériaux… S'agissant du pictogramme TRIMAN, Yves Détraigne avait formulé ces propositions d'évolutions en mars 2016... (Cf. question écrite n° 20661)

Voir la réponse ministérielle


• Cour d'appel de Reims

..Pôle social

Malgré une mobilisation des élus et acteurs de terrain et un rendez-vous à la Chancellerie, le gouvernement a acté la décision de transférer les contentieux d’appel de la sécurité sociale et de l’incapacité des tribunaux de Reims, Châlons-en-Champagne, Troyes et Charleville-Mézières (actuellement du ressort de la Cour d’Appel de Reims) à la Cour d’Appel de Nancy. En effet, un décret du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale, entérine le transfert du pôle social de la cour d’appel de Reims vers celle de Nancy…

..Cour de délestage

S'agissant de la proposition faite de désigner la Cour d'Appel de Reims comme "cour de délestage" dans le cadre des Chantiers de la Justice, Nicole Belloubet vient de répondre aux élus qu'elle prenait note de leur proposition. Elle précise qu'il faudra toutefois attendre le vote des projets de loi de programmation de la Justice pour pouvoir mettre en œuvre cette expérimentation.

Voir la réponse ministérielle


•Fiscalité des travaux de rénovation énergétique

A Yves Détraigne qui s'inquiétait d'une éventuelle remise en cause du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique, le ministre de l'économie et des finances vient de répondre que, suite à l'examen par le comité "Action publique 2022" qui s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises, le gouvernement avait décidé de laisser stables les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

Voir la réponse ministérielle


•Foire de Châlons-en-Champagne

Outre le traditionnel Carrefour des Elus organisé par l'Association des Maires de la Marne, ces dix jours de foire auront été l'occasion de rencontrer les représentants des différents métiers présents au Capitole-en-Champagne : le monde agricole (Chambre d'Agriculture, FDSEA, SGV, Tereos…), les représentants de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, de la Fédération Française du Bâtiment de la Marne (…), mais également, lors de la Journée "Défense", la direction départementale de la Sécurité Publique de la Marne et le Centre du service national de Châlons-en-Champagne ou bien encore, au cours du jour "Fleur et Tourisme", les membres des comités départementaux du Tourisme des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.

Outre l'inauguration de la Foire où il a pu croiser les présidents des Hauts de France, de l'Ile de France et du Grand Est (Xavier Bertrand, Valérie Pécresse et Jean Rottner), il était présent au déjeuner organisé entre Stéphane Travert, ministre de l'Agriculture, et les représentants du monde Agricole. Il a aussi rencontré Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Education nationale, venu pour le lancement officiel du nouveau service numérique "La boussole des jeunes", sur le stand "Reims, terre d'effervescences". Enfin il a accueilli, lors de la journée Familles, Sophie Cluzel (secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées) qui participait à une réunion de l'UDAF de la Marne présentant des recommandations concrètes en faveur des familles et, notamment, la mise en place d’une loi de programmation sur la politique familiale.


• Cérémonies

Yves Détraigne a participé au 104ème anniversaire de la 1ère bataille de la Marne (1914), sur le site du Monument National de la première bataille de la Marne à Mondement. (photo C.Bruyen)

Il était également présent aux cérémonies commémorant le 74ème anniversaire de la libération des villes de Châlons et Reims.

Il a assisté à la passation de commandement entre le Colonel Bastian Dufilhol et le Lieutenant-colonel Grégory Colombani au 501ème régiment de chars de combat à Mourmelon-le Grand.  

Le sénateur était également présent à l'inauguration du "Fismes mémorial 18", lieu de mémoire à proximité du pont mémorial construit avec l'aide de l’État de Pennsylvanie. L'essentiel des régiments envoyés se battre à l'époque provenait en effet de cet Etat américain. (photo Préfecture)

A l'occasion du centenaire de l'ultime offensive de la 4ème Armée, Yves Détraigne a assisté à la cérémonie du Souvenir au Monument de Navarin en présence de la Flamme de l'Arc de Triomphe.

Il a également assisté, aux côtés de sa collègue députée, Lise Magnier à la cérémonie commémorant la disparition du Lieutenant BIZARD dont l'avion fut abattu le 25 septembre 1918, sur le territoire de la commune d'Epoye.


• Sur le terrain…

Le sénateur a assisté à l'évènement "50 ans de Fleurissement et toujours vert " organisé par la commune de Baconnes, inscrite depuis 1968 au concours des Villes et Villages Fleuris avec un succès jamais démenti.

Yves Détraigne était présent à l'inauguration de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Dormans qui ouvre ses portes le 1er octobre prochain.

Il était également à Jonchery-sur-Suippe, pour inaugurer la Place Goulet Turpin en l'honneur de monsieur Modeste Goulet, fondateur desdits Établissements du même nom né dans cette commune marnaise.

Yves Détraigne a rejoint la délégation sénatoriale menée par Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, venue à l'invitation de René-Paul Savary, visiter le Centre Européen de Biotechnologie et de Bioéconomie (CEBB) et la Ferme 112. (photo S Primas)

Le sénateur était présent au Colloque des 50 ans de la Cour d'appel de Reims qui recevait notamment, pour l'occasion, Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux et ancien collègue d'Yves Détraigne au Palais du Luxembourg.


 

• Au Sénat

Si la séance publique n'a repris que le 25 septembre, Yves Détraigne a toutefois participé à de nombreuses réunions de travail, début septembre, outre les auditions menées par la commission des Lois sur "l'affaire Benalla".

Dans la poursuite de la mission "Vote électronique", après une matinée consacrée à de nouvelles auditions, Yves Détraigne et Jacky Deromedi sont allés deux jours à Tallin (Estonie). Au programme, un entretien avec le directeur du service de la politique et d'analyse de l'Agence nationale des systèmes d'information (RIA), une rencontre avec le président de la commission constitutionnelle et le chef du Bureau des élections ou encore la visite du Show-room e-Estonia, un centre de briefing exécutif permettant de donner un aperçu de la société numérique estonienne (photo prise avec Hans Klauser, directeur du RIA et Mme l’ambassadrice). 

Yves Détraigne et son collègue François-Noël Buffet ont également poursuivi leurs auditions sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions avec l'objectif de présenter leur rapport devant la commission des lois le 3 octobre au matin.


• Dans l'hémicycle en octobre...

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants…