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Responsabilité du conseil syndical

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la responsabilité des membres du conseil syndical dans une copropriété. Ce dernier a pour missions, aux termes de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, d'une part, d'assister et de contrôler le syndic, d'autre part, de rendre des avis sur toute question intéressant le syndicat. Dans l'immense majorité des cas, le conseil syndical, trait d'union entre le syndic et les co-propriétaires, accomplit bénévolement un travail très précieux dans l'intérêt collectif de la copropriété. Il arrive toutefois, notamment dans le cadre de conflits de voisinage, que certains conseillers syndicaux puissent abuser de leurs fonctions. Tel peut être le cas, par exemple, si le conseil syndical, ou une partie de ses membres, cherchent volontairement à tromper l'appréciation des copropriétaires présents ou représentés en assemblée générale en présentant un avis écrit infondé ou fallacieux afin de les convaincre de refuser une résolution présentée par un copropriétaire tiers. Si tel est le cas, il lui est demandé si la responsabilité des conseillers syndicaux concernés pourrait être mise en jeu à titre individuel, étant rappelé que le conseil syndical n'est pas doté de la personnalité juridique et ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée en tant qu'entité. D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, la responsabilité civile individuelle des membres du conseil syndical est très limitée, compte tenu du caractère bénévole de leurs fonctions et de la liberté de vote des copropriétaires en assemblée générale. Toutefois, s'il s'avère qu'un ou plusieurs conseillers syndicaux ont cherché délibérément à abuser de leur « titre » de conseiller syndical pour tromper l'assemblée générale par un avis infondé ou fallacieux préjudiciable à un copropriétaire, il lui demande si ce dernier pourrait engager leur responsabilité sur le fondement de l'article 1992 du code civil, soit pour dol soit pour faute grave. Dans le cas contraire, il lui demande si les conseillers syndicaux peuvent engager leur responsabilité civile individuelle, sur le fondement du droit commun, dès lors qu'il a été jugé que l'auteur d'une résolution pouvait engager sa responsabilité en raison sa demande d'inscription à l'ordre du jour d'un question tendancieuse (Civ, 3e, 3 oct 2001, n° 97-15.727). Il lui est demandé de bien vouloir donner sa position sur ces questions et préciser si des jugements sont déjà intervenus dans ce cas précis.

Question n° 15448 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice publiée le 23/04/2020

Saisines

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