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Service public de la Justice

Cosignature du courrier d’Alain Fouché, sur le service public de la justice, pour lequel aucun plan de continuité à portée nationale n'a été élaboré. Il est important que des moyens soient donnés aux magistrats, greffiers et autres professionnels de l'appareil judiciaire pour que le justiciable puisse, de nouveau, accéder à ce service public.

Lettre adressée le 24 avril 2020

Télécharger la saisine et la réponse ministérielle

Saisines

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