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Report des charges fiscales et sociales des entreprises

Cosignature des lettres de Valérie Létard à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, au sujet du report des charges sociales et fiscales des entreprises décidé par le Gouvernement, pendant la pandémie.

 Lettres adressées le 6 avril 2020 - réponse du cabinet ministériel, par mail, en date du 29 avril 2020.

Télécharger le courrier ministériel et la réponse faite

Saisines

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