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Ordonnance décalant les autorisations d'urbanisme

Cosignature du courrier d’Annick Billon, à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, sur les conséquences redoutées par la filière de la construction, de la promotion et de l'aménagement suite à la publication de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et dont l'objectif est de neutraliser les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Lettre adressée le 10 avril 2020

Télécharger le courrier ministériel 

Extrait de la réponse du cabinet ministériel, le même jour :

« Nous avons en effet été alertés assez rapidement des effets de bord induits par l'ordonnances sur les délais, ordonnance rédigée en 48 h. Nous travaillons donc avec les différents secteurs socio professionnels, les associations d'élus et le Ministère de la Justice pour identifier l'ensemble des difficultés et rédiger une ordonnance rectificative (notamment sur les délais d'instruction et de purge des DIA) qui devrait être examinée au prochain Conseil des Ministres mercredi prochain. »

Saisines

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