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Réforme de l’organisation territoriale de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Électricité

Lettre commune des trois sénateurs marnais à Edouard Philippe, Premier ministre, pour l’alerter des conséquences que pourrait avoir une éventuelle réforme de l’organisation territoriale de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Électricité (AODE).

Copie adressée à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, François De Rugy, Ministre de la Transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon, ministre auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire.

Lettres adressées le 3 juillet 2019 – réponse en date du 23 juillet 2019

Rassurante, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales vient de leur assurer que le gouvernement n’envisagepas de réforme en la matière à l'heure actuelle. 

Télécharger la saisine au premier ministre et la réponse ministérielle

Saisines

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