Alternative content

Get Adobe Flash player

 

 

  

Fichage des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Lettre à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, l’interpellant sur la récente publication du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Pour les associations d’aides aux personnes malades et/ou handicapées psychiques, ce décret assimile toute personne en soins psychiatriques sans consentement à une personne représentant une menace de terrorisme pour la société et c’est un pas supplémentaire franchi à l’encontre du secret médical.

Lettre adressée le 17 mai 2019 - en attente de réponse

Saisines

Retour en haut de la page