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Reconnaissance de la Langue des Signes Française

Lettre à Nicole Belloubet, garde des sceaux, lui demandant sa position quant à l'inscription de la Langue des Signes Française dans la Constitution.

Lettre adressée le 8 avril 2019 – accusé de réception en date du 24 avril 2019

La ministre prescrit un examen de la demande à ses services...

Saisines

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