Alternative content

Get Adobe Flash player

 

 

  

Avenir de l’A.GE.D.I.

Lettre à Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, au sujet de l’assujettissement envisagé de l’Agence de Gestion et de Développement Informatique (A.GE.D.I.) à l’impôt sur les sociétés (IS).

Lettre en date du 19 mars 2019 – accusé de réception en date du 10 avril 2019

La ministre fait procéder à un examen de la requête.

Réponse en date du 6 août 2019

télécharger la réponse du ministre

Saisines

Retour en haut de la page