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Fermage et prélèvement à la source

Lettre à Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes Publics, et Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source (PAS) par rapport au système de fermage.

Lettre adressée le 29 novembre 2018 – réponse en date du 25 janvier 2019

Le ministre indique que le système fonctionnait déjà de la sorte avant la réforme du PAS : dès lors que les fermages étaient perçus les années antérieures, le prélèvement mensuel ou par acomptes provisionnels tenaient compte de ces revenus, de telle sorte que l'impôt sur cette catégorie de revenus était déjà payé tout au long de l'année et donc avant la perception du dit revenu.

Télécharger la réponse ministérielle

Saisines

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