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Réforme des juridictions sociales

Lettre commune avec Françoise Férat, adressée à Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, sur la représentation des assurés sociaux et des victimes devant les juridictions sociales suite à la réforme votée lors du texte sur la Justice 21ème.

Lettre adressée le 24 juillet 2018 – en attente de réponse

Saisines

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