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Relèvement des seuils d'audit légal dans les petites et moyennes entreprises (PME)

Lettre à Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, reprenant les termes de sa question écrite restée, à ce jour, sans réponse concernant la suppression des contrôles des commissaires aux comptes dans les petites entreprises. Le rapport de l'IGF préconise le relèvement des seuils d'audit au niveau indiqué de la directive européenne. Cela priverait près de 80 % des entreprises d’un contrôle externe par un intervenant indépendant et d'une certification de leurs comptes.

Lettre adressée le 4 avril 2018 – réponse en date du 22 mai 2018

Le ministre de l'économie et des finances confirme ce choix gouvernemental visant, selon lui, à alléger les obligations pesant sur les petites entreprises… Une mission menée par le président de l'Autorité des normes comptables devrait réfléchir aux conséquences de cette réforme et envisager les mesures d'accompagnement nécessaires à l'avenir de ladite profession…


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Saisines

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