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Législation en matière de stage d'observation au collège

Lettres à Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Education nationale, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, les interrogeant sur les restrictions existantes – du fait de l'article L 4153-5 du code de travail – pour les élèves de moins de 14 ans dans leur choix de stage.

Lettres adressées le 19 mars 2018 – réponse en date du 19 juin 2018

Le ministre confirme bien les contraintes inhérentes à l'article L. 4153-1 du code de travail. Il précise vouloir faire évoluer le système lors de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui viendra en discussion en Juillet au Sénat.

 télécharger la réponse ministérielle

Saisines

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