Alternative content

Get Adobe Flash player

 

 

  

Disparité de traitement entre salariés du secteur privé et agents de la fonction publique

Lettre à Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes Publics, sur les inégalités résultant de l'application de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a institué l'obligation pour les employeurs de prendre en charge partiellement les frais de transports correspondants aux déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail. En effet, si le régime mis en place prévoit bien l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les titres d'abonnement égal à 50 % du coût de ces titres pour les salariés du privé, un décret de juin 2010 limite, pour la fonction publique, la participation de l'employeur à 86,16 euros par mois, une somme qui s'avère parfois très éloignée du coût réel dudit déplacement.

Lettre adressée le 6 septembre 2017 - en attente de réponse

Saisines

Retour en haut de la page