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Date de clôture des déclarations relatives à la politique agricole commune

Lettre à Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture sur la date de clôture des déclarations relatives à la politique agricole commune (PAC) fixée, par la France, au 31 mai 2017 alors que l'Union européenne a accordé aux États membres un report de la date limite du 15 mai au 15 juin.

Lettre adressée le 5 mai 2017 – en attente de réponse

Sans réponse, nouveau courrier adressé dès le 18 mai 2017 à Jacques Mézard nouvellement nommé à ce portefeuille.

Lettre adressée le 18 mai 2017 – en attente de réponse

Saisines

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