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Dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR)

Lettres à Jean-Jacques URVOAS, Garde des Sceaux, et sa collègue, Laurence ROSSIGNOL, ministre des Familles, de L’enfance et des Droits des Femmes, les interrogeant sur la possibilité de réintroduire l'expérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR) pour toute personne mise en examen ou condamnée à une peine de prison pour des violences commises à l'encontre de son conjoint ou de sa conjointe.  

Lettres adressées le 5 décembre 2016 - réponse en date du 9 mars 2017

Le Garde des Sceaux indique notamment que le comité interministériel aux droits de femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes avait préféré le principe d'une généralisation du dispositif "téléphone grave danger".

En fin de courrier toutefois, il précise qu'une nouvelle expérimentation a été votée par le Parlement par le biais d'un amendement du député Gosselin au projet de loi de sécurité publique. 

télécharger la réponse ministérielle

 

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