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Prises en charge complémentaires aux suivis des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP)

Lettres à Marisol TOURAINE, ministre de la Santé, et Ségolène NEUVILLE Secrétaire d'état chargée des personnes handicapées leur demandant que le remboursement des prises en charge complémentaires soit assuré par les CPAM sur l'ensemble du territoire dans l'intérêt des enfants et de leurs familles.

Lettres adressées le 6 octobre 2016 – accusé de réception de la ministre de la Santé en date du 25 octobre 2016

La ministre prescrit un examen attentif de cette correspondance par ses services.

Réponse  du directeur général de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés en date du 18 avril 2017

Le directeur indique que les services de la CNAM participent actuellement aux travaux menés par le Ministère dans le cadre de la réforme de la tarification et de la mission "une réponse accompagnée pour tous" et qu'en attendant, chaque situation est examinée au cas par cas. 

Télécharger la réponse

Réponse de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées en date du 10 mai 2017

Ségolène Neuville précise dans celui-ci que, pour donner, le cas échéant, son accord pour le financement pour de soins complémentaires la CPAM devrait tenir compte  des situations particulières lorsqu'un établissement médico-social ne dispose pas des moyens adaptés pour répondre à l'ensemble des sollicitations dont il fait l'objet, notamment de manière structurelle. Les soins dispensés en complémentarité de la prise en charge par le CAMSP devraient donc, à l'avenir, être remboursés par l'Assurance maladie.

Télécharger la réponse ministérielle

Saisines

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