Alternative content

Get Adobe Flash player

 

 

  

Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies des soignants liées au Covid-19

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux contaminations par le SARS-CoV2. Il semblerait que celui-ci n'entérine pas exactement les engagements que vous avez pris devant les parlementaires, dès le mois d'avril 2020, à savoir que l'ensemble des soignants quels qu'ils soient, quels que soient leur lieu ou leur mode d'exercice - à l'hôpital, en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), en ville -, quelle que soit la discipline concernée, soient assurés, lorsqu'ils ont été contaminés, d'une reconnaissance automatique de leur maladie comme maladie professionnelle. Cette reconnaissance est essentielle car elle signifie une indemnisation en cas d'incapacité temporaire ou permanente, et, en cas de décès, des mesures au bénéfice des descendants, autrement dit, l'imputabilité automatique du travail dans la survenue de la maladie. Or, dans le projet de décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux contaminations par le SARS-CoV2, il semblerait que seuls les hospitaliers contaminés par le coronavirus ayant bénéficié d'une assistance par oxygène seraient reconnus automatiquement en maladie professionnelle, à savoir une infime proportion au regard du nombre de professionnels contaminés. Les soignants, les travailleurs du social et médico-social, du public comme du privé ont, dès de la première vague de contamination, fait preuve d'un professionnalisme sans faille. À l'heure où les risques d'un deuxième épisode se précisent, ils méritent une plus grande considération de la part de notre pays. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir réexaminer ce projet de décret afin que ladite reconnaissance s'étende à tous les contaminés du travail, du public comme du privé, sans restriction de gravité et sans limitation de durée, et sans répercussion sur la prime de service.

Question n° 17850 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé publiée le 17/09/2020

Questions ecrites

Retour en haut de la page