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Participation du bloc communal au plan de relance

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance du rôle des communes et des intercommunalités dans le plan de relance en tant qu'investisseurs publics locaux. Afin de soutenir l'économie nationale fortement touchée par le confinement et répondre aux besoins des populations confrontées à l'aggravation du chômage, le bloc communal doit conserver ses marges de manœuvre financières. Or, le Gouvernement vient d'annoncer la suppression de 3,3 Md€ d'impôts économiques. Cette suppression, intervenant après la suppression de la taxe d'habitation (23 Md€), constitue un nouvel élément de fragilisation de leurs ressources et de leur autonomie fiscale. Au total, c'est plus de 34 Md€ de ressources remises en cause, soit dix mois d'investissement du bloc communal et plus d'un quart des recettes de fonctionnement. La réduction des impôts économiques n'est pas un bon signal car elle s'inscrit dans un mouvement global de réduction des ressources locales, les compensations de l'État faisant toujours l'objet de minorations ultérieures et les transferts de compétences n'étant pas toujours bien compensés. Défendant la préservation du lien fiscal entre la collectivité, les entreprises et les habitants, l'association des maires de France demande, elle, un renforcement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour que les collectivités aient des moyens facilement mobilisables sur les projets locaux. Elle souhaite également que le versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) soit avancé pour l'ensemble des collectivités et que le coût de refinancement des emprunts dus soit allégé en plafonnant provisoirement le montant des indemnités de remboursement anticipé à 3 % du capital restant dû. Considérant qu'il convient de préserver les ressources locales pour maintenir l'action locale de soutien aux entreprises, aux commerces de proximité, aux artisans et les services à la population, il lui demande si elle entend, dans le cadre du plan de relance et dans les discussions budgétaires à venir, œuvrer en ce sens avec les associations représentatives d'élus locaux.

Question n° 17816 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/09/2020

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