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Difficultés rencontrées par les vacanciers

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les imprécisions dans lesquelles se trouvent placés les vacanciers quant à la gestion des voyages à l'étranger… L'arrêt total des activités dû aux mesures de confinement et aux fermetures des frontières a eu comme conséquence de nombreuses annulations des voyages et séjours à l'étranger et sur le territoire français. L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 a alors autorisé les agences de voyages à faire bénéficier leurs clientèles d'un moratoire de dix-huit mois pour rembourser les acomptes versés, la pandémie mondiale étant considérée comme un cas de force majeure. Or, début juillet 2020, la Commission européenne a mis en demeure la France de respecter les dispositions de la directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait en rappelant que l'avoir ne pouvait être imposé au consommateur. L'instance avait émis, en mai 2020, une recommandation préconisant de privilégier le remboursement. À la suite, les associations de consommateurs UFC-Que choisir et l'association « consommation logement cadre de vie » (CLCV) ont déposé un recours devant le Conseil d'État contre l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, pour permettre aux consommateurs dont le voyage a été annulé de pouvoir bénéficier du droit de choisir le remboursement immédiat. Considérant que certaines familles ne pourront pas partir cet été, du fait de l'immobilisation d'une partie de leur budget vacances par lesdites agences, il lui demande s'il compte revenir sur l'ordonnance du 25 mars 2020 en tenant compte des observations de la Commission européenne.

Question n° 17418 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité publiée le 23/07/2020

 

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