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Entreprises du secteur des biscuits et gâteaux

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande des professionnels du secteur des biscuits et gâteaux, entreprises qui bien que fortement dépendantes du secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR) n'ont pas été incluses dans la liste des secteurs considérés comme tels. En effet, leur catégorie (codes de la nomenclature d'activité française (NAF) « produits de boulangerie-pâtisserie et pâtes alimentaires : Biscottes et biscuits ; pâtisseries de conservation : 10 .72 Z »). n'est pas comprise dans la liste d'éligibilité dite « S1bis » du Gouvernement qui se fonde sur les codes NAF. En outre, de nombreuses entreprises de ce secteur connaissent entre 50 % et 80 % de perte de chiffre d'affaires depuis le début de la crise et seraient donc, de fait, exclu du dispositif d'aides. Enfin, le dispositif ouvert à tous les secteurs d'activités prévu par le Gouvernement vise plutôt une individualisation du traitement des situations des entreprises les plus en difficultés mais ne cible que les entreprises de moins de 50 salariés. Pourtant, selon les professionnels de ce secteur, ces entreprises connaissent de très grandes difficultés en raison de la fermeture de leurs débouchés traditionnels ainsi que de leurs boutiques et réseaux spécialisés, et leur survie ne peut passer que par une aide de l'État. En raison de cette fermeture, 91 % des entreprises ont subi une baisse de chiffre d'affaires de leurs ventes hors grandes et moyennes surfaces et cette baisse a été supérieure à 50 % pour les deux-tiers d'entre elles. De plus, le montant des impayés assèche leur trésorerie. Par conséquent, il lui demande d'intégrer ce secteur (répertoriées sous le code NAF « produits de boulangerie-pâtisserie et pâtes alimentaires : Biscottes et biscuits ; pâtisseries de conservation : 10 .72 Z ») à la liste des secteurs éligibles aux aides de l'État (exonération totale des cotisations et contributions sociales).

Question n° 17275 adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance publiée le 16/07/2020

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