Alternative content

Get Adobe Flash player

 

 

  

Accord tripartite entre l'Etat, les CHRD et les assureurs

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD) du fait de la pandémie.

En effet, la crise sanitaire a entrainé d'énormes pertes d'exploitation pour nombre d'entreprises dont la pérennité se retrouve aujourd'hui menacée et ces difficultés vont perdurer du fait notamment de l'obligation de réouverture en sous-capacité…

Malgré la mise en place d'aides par l'État, les professionnels du secteur demandent, depuis plusieurs semaines, que les assureurs prennent leur part dans le relèvement des entreprises…

Le Gouvernement a d'ores et déjà pris des engagements forts en faveur d'une solution tripartite entre l'État, les assureurs et le secteur des CHRD afin de permettre une indemnisation des pertes d'exploitation consécutives aux mesures d'interdiction prononcées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Pour l'heure, aucun accord n'est intervenu et il semblerait que seule la voie législative permette aujourd'hui d'aller dans ce sens en imposant une couverture d'au moins 30 % des pertes d'exploitations subies par les professionnels régulièrement couverts.

La question de la prise en charge des pertes exploitations étant capitale pour leur redémarrage d'un secteur toujours fortement impacté par la pandémie, il lui demande de faire voter une mesure de ce type dans le projet de loi de finances rectificative qui apporterait une solution commune et constructive pour l'ensemble des CHRD.

Question écrite n° 16751 publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Le caractère inédit et l'ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays du fait de la propagation du Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement et dans un premier temps des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l'économie et à accompagner les entreprises dans la crise : chômage partiel, prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, report et exonérations de charge, etc. compte tenu de l'impact économique pour les entreprises du secteur cafés - hôtels - restaurants - discothèques (CHRD), qui sont restées fermées plus longtemps, des mesures supplémentaires exceptionnelles ont été prises afin de les aider à faire face aux difficultés, notamment des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et PME et un élargissement des conditions d'accès au fonds de solidarité. Le fonds de solidarité restera ainsi ouvert aux entreprises des secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l'évènementiel jusqu'à la fin de l'année. Ses conditions d'accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu'à 20 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales pour les mois de mars, avril, mai et juin. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Pour toutes les TPE qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en œuvre qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Le dispositif d'allocation d'activité partielle restera en place dans les mêmes conditions pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l'évènementiel et de la culture au moins jusqu'à fin septembre 2020, voire au-delà, le cas échéant. Les entreprises peuvent également bénéficier jusqu'à la fin de l'année 2020 du dispositif de prêt garanti par l'État. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort sans précédent de l'État qui continuera d'évoluer au fil du temps en fonction des difficultés économiques de nos entreprises. En parallèle, la Sacem a décidé de mettre en place des mécanismes de solidarité pour les diffuseurs de musique (commerces, bars, cafés, restaurants, clubs…), durement touchés par l'arrêt de leur activité. La Sacem a ainsi annoncé, pour toute la durée de fermeture administrative, de façon automatique : la suspension de toute facturation des droits d'auteur, la suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires, la suspension des pénalités (pour non-paiement dans les délais) jusqu'au 24 juillet. En ce qui concerne les contrats d'assurance, les assureurs ont pris l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à l'épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permet aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d'exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d'assurance en dispose, seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l'épidémie de Coronavirus. Le 15 avril, la présidente de la fédération française de l'assurance (FFA) a annoncé que près de 3,2 milliards d'euros ont été débloqués dont 1,75 milliard de mesures de solidarité en faveur des entreprises et les assurés les plus fragiles dont 400 millions d'euros de contribution au fonds de solidarité. S'agissant de la garantie « perte d'exploitation » pour les entreprises souffrant d'une baisse d'activité liée à l'épidémie du Covid-19, la prise en charge par les assureurs dépend des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Ce type de garantie couvre normalement un professionnel qui a subi un dommage matériel (incendie, explosion etc.) et qui du fait de la réparation de ces dommages (période de travaux) a vu son activité altérée. La perte de marge liée à cette altération d'activité est prise en charge par la garantie perte d'exploitation. La garantie « perte d'exploitation sans dommage matériel » est très rare car c'est un risque que l'on peut qualifier de « non assurable » du fait notamment de la difficulté de circonscrire le risque et donc de le modéliser. L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a rendu le 23 juin 2020 les conclusions de son enquête thématique sur les garanties pertes d'exploitation : parmi les contrats analysés, la mise en œuvre de la garantie « pertes d'exploitation » dans le cas d'un événement aussi exceptionnel que la pandémie actuelle est exclue pour 93 % des assurés et due pour près de 3 % d'entre eux. Pour environ 4 % des assurés, les clauses contractuelles ne permettent pas de conclure avec certitude à une absence de garantie. Des discussions se poursuivent entre les autorités et les assurances depuis l'installation par le ministre de l'économie et des finances le 22 avril dernier d'un groupe de travail sur le développement d'une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que les pandémies, en faveur des entreprises, afin de maximiser la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Des propositions seront présentées à l'été. Le 12 juin dernier, Philippe Etchebest a, en effet, présenté au ministre de l'Économie un projet de fonds qui consisterait à fournir une indemnisation aux assureurs pour couvrir les charges fixes des restaurateurs sur six mois. Cette indemnité serait remboursée pour un tiers par les restaurateurs, pour un tiers à la charge des assureurs et pour un tiers à la charge de l'État. M. Etchebest considère que le coût des faillites serait supérieur au coût de sa proposition (6 Md Euros). Le ministre s'est engagé à soumettre une autre proposition d'ici fin juin.

Questions ecrites

Retour en haut de la page