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Accord tripartite entre l'Etat, les CHRD et les assureurs

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD) du fait de la pandémie.

En effet, la crise sanitaire a entrainé d'énormes pertes d'exploitation pour nombre d'entreprises dont la pérennité se retrouve aujourd'hui menacée et ces difficultés vont perdurer du fait notamment de l'obligation de réouverture en sous-capacité…

Malgré la mise en place d'aides par l'État, les professionnels du secteur demandent, depuis plusieurs semaines, que les assureurs prennent leur part dans le relèvement des entreprises…

Le Gouvernement a d'ores et déjà pris des engagements forts en faveur d'une solution tripartite entre l'État, les assureurs et le secteur des CHRD afin de permettre une indemnisation des pertes d'exploitation consécutives aux mesures d'interdiction prononcées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Pour l'heure, aucun accord n'est intervenu et il semblerait que seule la voie législative permette aujourd'hui d'aller dans ce sens en imposant une couverture d'au moins 30 % des pertes d'exploitations subies par les professionnels régulièrement couverts.

La question de la prise en charge des pertes exploitations étant capitale pour leur redémarrage d'un secteur toujours fortement impacté par la pandémie, il lui demande de faire voter une mesure de ce type dans le projet de loi de finances rectificative qui apporterait une solution commune et constructive pour l'ensemble des CHRD.

Question écrite n° 16751 publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020 - page 2764

 

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