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Calendrier de mise en oeuvre de la séparation du conseil et de la vente

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes de « la coopération agricole du Grand Est » concernant le calendrier de mise en œuvre de la séparation du conseil et de la vente. En effet, sur notre territoire du Grand Est, les coopératives agricoles ont dû et ont su mettre en œuvre les moyens nécessaires au maintien de leurs activités, et cela, en composant avec toutes les difficultés rencontrées dans une région lourdement impactée par la crise sanitaire. Ainsi, depuis la mi-mars, ces entreprises ont mobilisé leurs moyens humains, matériels et financiers pour faire face à une crise sans précédent. Ces efforts ont permis d'une part, de contribuer à l'alimentation des citoyens, en continuant à les fournir en produits aussi essentiels que le lait, la viande, la farine ou encore les fruits et légumes et, d'autre part, d'assurer la continuité des approvisionnements nécessaires aux agriculteurs pour garantir les récoltes à venir. Aujourd'hui, les coopératives céréalières du Grand Est, qui assurent également l'approvisionnement pour les différentes filières de productions végétales, s'apprêtent à gérer la moisson 2020 dans des circonstances tout à fait exceptionnelles en mettant en place une organisation matérielle et humaine visant à limiter au maximum les contacts. Toutefois, cette réorganisation, du fait de la pandémie, mobilise toutes leurs énergies et interroge quant au calendrier de mise en œuvre de la séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques entérinée par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim) et dont l'entrée en vigueur est actuellement fixée au 1er janvier 2021. Si elles partagent pleinement l'objectif de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les coopératives demande toutefois de détendre de quelques mois le calendrier de mise en œuvre d'une réforme fortement impactante. Elles sollicitent donc un report de la date d'entrée en vigueur de cette réforme au plus tôt au 31 décembre 2021, et au moins de douze mois après la date de publication de l'ensemble des textes d'application. Considérant la situation exceptionnelle que notre pays connait, il soutient cette proposition et lui demande de bien vouloir répondre favorablement à cette sollicitation des coopérateurs.

Question n° 16179 adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/05/2020

Réponse de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/07/2020


Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est bien conscient de l'importante mobilisation des coopératives agricoles pendant cette crise sanitaire, il les en remercie. Cependant, le Gouvernement ne souhaite pas reporter la date d'entrée en application de l'ordonnance relative à l'indépendance du conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques publiée depuis avril 2019 et qui définit de manière très précise ce qui est attendu en termes d'indépendance capitalistique, décisionnelle et de gouvernance. La séparation des activités de vente, d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques constitue en effet un levier important pour atteindre les objectifs de réduction de l'utilisation et de l'impact des produits phytopharmaceutiques pour lesquels les attentes sociétales et les enjeux sont majeurs. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaillent cependant actuellement à la prise en compte, dans les textes d'application, des situations juridiques complexes qui rendent difficile, du fait d'impératifs non maîtrisables par l'entreprise, le respect de l'échéance du 1er janvier 2021.

Questions ecrites

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