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Individualisation de l'allocation aux adultes handicapés

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences financières de la crise sanitaire et du confinement pour les personnes en situation de handicap. Si, comme la grande majorité des Français, les personnes en situation de handicap doivent supporter d'importantes conséquences financières du fait de la pandémie, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le montant est calculé en fonction de leur statut marital et des revenus du foyer sont encore plus impactés. En effet, le chômage partiel diminue les ressources du conjoint sans que l'AAH perçue ne soit revalorisée pour autant, son montant étant calculé sur les ressources de l'année N-2 et aggrave la situation financière de ces ménages. Depuis des années déjà, les associations de personnes handicapées réclament la désolidarisation des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH. La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale qui supprime, dans son article 3, la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été adoptée par l'Assemblée nationale et est, du fait du bouleversement du calendrier parlementaire, en attente sur le bureau du Sénat. Considérant la situation exceptionnelle que le pays connaît, il lui demande, dans le cadre des mesures d'urgences, d'acter enfin l'individualisation de l'AAH, mesure de justice sociale.

Question n° 15945 adressée à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées publiée le 07/05/2020

Question écrite n° 17795 publiée le 10/09/2020 - Rappelle la question 15945

M. Yves Détraigne rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question n°15945 posée le 07/05/2020 sous le titre : " Individualisation de l'allocation aux adultes handicapés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour et qui mérite pourtant d'être examiné au plus vite.

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Questions ecrites

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