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Compétence du conseil syndical en matière d'avis portant sur le droit de la copropriété

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'étendue des missions du conseil syndical. Aux termes de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, ce dernier peut donner son avis au syndic ou au syndicat sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. Si la jurisprudence est peu abondante sur la nature des avis susceptibles d'être ainsi émis, il semble que ceux-ci soient limités aux domaines qui touchent à l'administration, à la gestion et au budget de la copropriété. Il lui est donc demandé si en application de l'article 21 susmentionné, le conseil syndical est habilité à donner à l'assemblée générale des copropriétaires un avis portant sur le droit de la copropriété assorti d'une demande de vote dans un sens déterminé sur une résolution présentée par un copropriétaire. Dans le cas contraire et dans l'hypothèse où cet avis juridique s'avérerait infondé et aurait influencé les votes des copropriétaires, il est demandé si la responsabilité civile individuelle des conseillers syndicaux pourrait être engagée, par le copropriétaire concerné, sur le fondement de l'article 1992 du code civil, soit dans le cadre d'un dol s'il était avéré que le conseil syndical a volontairement cherché à tromper l'assemblée générale par une analyse juridique erronée, soit dans le cadre d'une faute grave.

Question n° 15450 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice publiée le 23/04/2020

Questions ecrites

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