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Affectation des amendes pour non-respect du confinement

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les amendes dressées actuellement pour non-respect du confinement. En effet, un particulier risque une amende s'il se déplace à l'extérieur sans attestation dérogatoire ou avec une attestation incomplète, s'il ne respecte pas les mesures plus restrictives prises par le préfet de sa zone de résidence comme les couvre-feux, ou s'il participe à un rassemblement de plus de cent personnes. Plusieurs voix s'élèvent aujourd'hui pour que les sommes récoltées soient reversées aux personnes qui se battent contre cette pandémie : corps médical, professionnels libéraux de santé, ambulanciers, forces de l'ordre… Si le principe « d'universalité budgétaire » (à savoir que l'ensemble des recettes doit couvrir l'ensemble des dépenses) entraîne une interdiction des affectations, il serait toutefois opportun - à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle -, de réfléchir à l'attribution du montant de cette recette à une dépense particulière. Par conséquent, il lui demande s'il entend réfléchir en ce sens afin que les sommes récoltées puissent bénéficier aux personnels soignants et aux forces de l'ordre.

Question n° 15237 adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics publiée le 16/04/2020

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