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Développement d'applications de « contact tracing »

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vigilance à porter sur les applications de « contact tracing » en cours de développement. En effet, alors que de nombreux pays ont décidé d'utiliser les données personnelles pour lutter contre la pandémie de Covid-19, le Président de la République a demandé à un comité scientifique de réfléchir à l'opportunité de la mise en place d'une stratégie numérique d'identification des personnes ayant été au contact de personnes infectées. Sans s'opposer complétement à ce type de proposition, il convient toutefois de prendre en compte les recommandations émises par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin de limiter le potentiel intrusif de tels dispositifs. Celle-ci recommande, en effet, que seules les données nécessaires à des finalités explicites soient collectées et que le principe du consentement soit respecté. Les modalités techniques des dispositifs doivent, par ailleurs, être minutieusement analysées, parce qu'elles ont une incidence sur la protection de la vie privée. Il faut enfin que ce dispositif reste temporaire. Tout dispositif visant à limiter de manière importante et durablement la protection des données des individus serait, selon la situation, contraire aux lois de notre République. D'une façon générale, la CNIL suggère, d'une part, de privilégier les solutions qui minimisent la collecte des informations, par exemple en utilisant un identifiant plutôt que des données nominatives et, d'autre part, d'utiliser le chiffrement de l'historique des connexions et le stockage des données sur un téléphone, plutôt que de les envoyer systématiquement dans une base centralisée. Considérant les risques que soulèvent ces applications de « contact tracing », il lui demande s'il entend suivre les recommandations de la CNIL, notamment privilégier un dispositif à caractère provisoire et recueillir le consentement libre et éclairé de l'utilisateur.

Question n° 15213 adressée à M. le ministre de l'intérieur publié le 09/04/2020

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