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Instruction décalée des autorisations d'urbanisme

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences redoutées par la filière de la construction, de la promotion et de l'aménagement suite à la publication de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et dont l'objectif est de neutraliser les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Avec l'objectif légitime de préserver les droits de chacun, s'adapter aux contraintes de confinement et suspendre les conséquences juridiques du silence de l'administration, cette ordonnance supprime de fait les autorisations tacites de l'administration alors que, dans le même temps, nombre de services d'instruction, dans les collectivités locales, sont inactifs depuis le début du confinement. Cela signifie que l'instruction de tout nouveau permis de construire, tout permis d'aménager, toute déclaration préalable de lotissement, par exemple, est reportée d'un mois après la sortie de crise, soit pour conséquence, si l'état d'urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l'instruction de trois mois. À ce délai de trois mois, il faut ajouter un délai de recours supplémentaire de deux mois pour tous les permis non purgés au 12 mars, qui résulte également de l'ordonnance. Enfin, compte tenu de l'engorgement des administrations provoqué par l'afflux des demandes bloquées pendant ces trois mois, des demandes courantes de pièces complémentaires et de consultation de services extérieurs (architectes des bâtiments de France, contraintes liées aux établissements recevant du public…), il est à prévoir que la quasi-totalité des autorisations, dont les demandes sont en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu'au début 2021. En conséquence, il est à craindre que, d'une part, toute la maîtrise d'œuvre soit inactive pendant cette période de décalage d'instruction des autorisations d'urbanisme et les études d'exécution seront reportées d'autant, et d'autre part, que les entreprises de gros œuvre ne puissent démarrer leurs travaux qu'en 2021 au plus tôt… S'il est légitime de sécuriser les autorisations d'urbanisme, cette décision paraît toutefois en parfait décalage avec la demande du gouvernement faite à la filière de rouvrir les chantiers des bâtiments et travaux publics… Aussi, considérant que l'instruction de demandes d'autorisations d'urbanisme fait partie des activités pouvant s'organiser en télétravail et craignant les conséquences catastrophiques que l'ordonnance en question pourrait provoquer sur l'ensemble de la filière de la construction et de l'aménagement, il lui demande de concerter l'ensemble des fédérations professionnelles concernées afin de trouver avec elles les solutions permettant une reprise rapide de l'activité économique.

Question n° 15030 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le 02/04/2020

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