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Situation des restaurateurs

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des restaurateurs, suite à la fermeture brutale de leurs établissements. Considérant que les contrats d'assurance de ces professionnels prévoient une garantie « perte d'exploitation » en cas de catastrophe naturelle, il convient de reconnaître, en tant que telle, la pandémie que connaît notre pays. Pour cela, le Gouvernement doit publier un décret reconnaissant le Covid-19 comme catastrophe naturelle, et ce, dans les plus brefs délais. En effet, seule la publication au Journal officiel fera démarrer la prise en charge par les assurances de la perte d'exploitation de ces professionnels. Afin de préserver ces entreprises et les milliers d'emplois qu'elles génèrent, il lui demande de faire le nécessaire en ce sens au plus vite.

Question n° 14956 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le  02/04/2020

Questions ecrites

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