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Étendue de la protection du droit de jouissance exclusive

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'étendue de la protection du droit de jouissance exclusive dont certains co-propriétaires bénéficient sur des parties communes. Ce droit de jouissance exclusif d'une partie commune, qui n'est pas un droit de propriété, s'apparente à un simple droit d'usage privatif qui peut être temporaire ou permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire. Il semblerait toutefois qu'une remise en cause d'un droit de jouissance exclusif soit impossible sans l'accord de son bénéficiaire. Il souhaiterait connaître la base juridique de cette impossibilité, sachant que l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 mentionne uniquement les parties privatives : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ». De même, il lui demande si l'article 9 de la loi susmentionnée de 1965, en tant qu'il concerne l'accès aux parties privatives, est également applicable à l'accès aux parties communes à jouissance exclusive. En particulier, la question se pose de savoir si le délai de préavis de huit jours est applicable aux travaux d'intérêt collectif réalisés sur des parties communes à usage privatif.

Question n° 14805 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, publiée le 19/03/2020

Questions ecrites

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