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Lutte contre les violences conjugales

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les violences conjugales, et notamment sur l'éviction du conjoint violent. La circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes émanant de la chancellerie est venue réaffirmer le caractère prioritaire de la lutte contre les violences conjugales et encourager l'ensemble des magistrats à poursuivre les efforts engagés au service d'une politique pénale de fermeté à l'égard des auteurs et d'accompagnement des victimes. Ainsi, dans le but d'assurer l'effectivité de l'éviction du conjoint, la garde des sceaux a précisé que l'ensemble des parquets devaient se mobiliser, notamment dans le cadre des instances partenariales, afin que puisse être mise en place sur chaque ressort une solution d'hébergement de conjoints violents permettant une mise en œuvre de la mesure d'éviction. Ces dispositions vont dans le sens du développement de protocoles locaux permettant notamment le développement du contrôle judiciaire socio-éducatif (CJSE) avec le prononcé d'une éviction ou dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par jugement. Le contrôle judiciaire s'avère la mesure la plus adaptée. Dans ce cas, chacun s'accorde à reconnaître l'efficacité particulière du CJSE, ordonné par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de la comparution par procès-verbal (CPPV), auquel sont associées les obligations liées à l'éloignement et à la prise en charge sanitaire sociale et psychologique. Des dispositifs expérimentaux ont déjà été mis en place par plusieurs parquets, entre les services de l'État, les collectivités territoriales et les partenaires associatifs, afin de permettre l'hébergement du conjoint violent, le cas échéant, en urgence, tout en incluant un accompagnement social et sanitaire. Considérant que ces expériences concrètes de terrain peuvent être une réponse à ajouter dans l'arsenal de lutte contre la violence conjugale, il lui demande de bien vouloir dresser un bilan exhaustif des dispositifs déjà mis en place par plusieurs parquets.

Question n° 14366 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice publiée le 13/02/2020

 

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