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Dysfonctionnement de la pharmacovigilance

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certains dysfonctionnements dénoncés en matière de pharmacovigilance. En février 2019, la directrice de recherche du centre national de la recherche scientifique (CNRS) en sociologie indiquait, dans une publication intitulée « Oser l'incertain. L'imputation des effets indésirables médicamenteux. », toutes les difficultés du système français de pharmacovigilance basé sur les déclarations spontanées des médecins. En effet, depuis 1984, l'article L. 5121-25 du code de la santé publique précise que les professionnels de santé sont tenus par l'obligation légale de déclarer au centre de pharmacovigilance dont ils dépendent tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament. Une sanction à titre de contravention est d'ailleurs prévue en cas de manquement. Toutefois, il semblerait que cette obligation soit rarement respectée et que déclarer un effet indésirable (EI) reste un acte exceptionnel, voire inédit, au cours d'une carrière médicale. Aussi, il semblerait que les chiffres circulant sur le pourcentage des effets indésirables déclarés soient quasiment invérifiables et forcément biaisés, car comment connaître un effet indésirable lorsqu'il n'est pas signalé à sa source par certaines équipes médicales ? Plusieurs associations de malade s'en inquiètent et soulignent que les déclarations de pharmacovigilance surviennent parfois après les dépôts de plainte de patients victimes d'effets indésirables ou de leurs familles… Considérant que tout dysfonctionnement dans le système de pharmacologie entraîne des réactions tardives des agences sanitaires et peut être responsable de décès de patients, il lui demande si elle entend diligenter une enquête sur cette question. 

Question n° 14365 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé publiée le 13/02/2020

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