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Organisation du service minimum d'accueil

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation et de la jeunesse sur l'organisation du service minimum d'accueil (SMA) dans les établissements scolaires en France. En effet, la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a instauré un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, communément qualifié de service minimum et ce, afin de permettre le fonctionnement des écoles en période de grève. Or, s'il est fait obligation désormais aux personnels enseignants de se déclarer au moins 48 heures avant pour pouvoir exercer leur droit de grève, les animateurs périscolaires et agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ne sont pas soumis aux mêmes règles. Considérant que cela désorganise fortement l'ensemble du fonctionnement des écoles et la mise en place du SMA par les collectivités territoriales, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'étendre aux ATSEM ainsi qu'aux animateurs les dispositions de la loi du 20 août 2008 prévoyant l'obligation de déclaration d'intention de faire grève 48 heures à l'avance.

Question n° 14320 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le 13/02/2020

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