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Réaffectation d'une partie des fonds du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet gouvernemental de ponctionner sept millions d'euros de la collecte 2019 du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) pour le réaffecter au budget général de l'État. Exclusivement alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, ce fonds d'affectation spéciale sert normalement et exclusivement au financement d'actions de recherche et de développement agricole. Le monde agricole ne peut pas comprendre ce choix du Gouvernement de les priver intentionnellement de sept millions d'euros. En effet, le CASDAR permet d'engager d'importants moyens dans la recherche scientifique au moment où les aléas climatiques surviennent de plus en plus fréquemment et de plus en plus brutalement, et où la profession doit trouver des solutions alternatives concrètes à une utilisation raisonnée des produits phytosanitaires. Par conséquence, et compte tenu des enjeux de transition majeurs soutenus par le CASDAR, il lui demande de renoncer à cette ponction et de laisser l'intégralité des fonds versés par les agriculteurs servir à des missions de développement et de recherche agricole.

Question n° 14319 adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/02/2020

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