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Accès aux droits et aux soins des personnes étrangères vulnérables

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'appel lancé par 61 organisations quant à l'accès aux droits et aux soins des personnes étrangères vulnérables. En effet, suite à la pétition des médecins ayant recueilli 6 000 signatures, les associations de terrain et les organisations de professionnels de santé alertent à nouveau sur les conséquences graves de cette politique, représentant un recul sans précédent pour les droits des étrangers et la santé publique en France. Parmi ses annonces, le Gouvernement prévoit d'imposer un délai de trois mois avant l'accès à la sécurité sociale pour les demandeurs d'asile ; de repousser de trois mois supplémentaires l'accès à l'aide médicale d'État (AME) pour les personnes sans-papiers entrées en France avec un visa ; et, pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour précaire, de restreindre à six mois, voire de supprimer, le délai de maintien des droits à l'assurance maladie (qui est d'un an actuellement). Les associations craignent que toutes ces décisions transforment encore davantage l'accès aux soins en un parcours du combattant et fassent peser une pression supplémentaire sur les équipes hospitalières, les centres de santé associatifs, les caisses d'assurance maladie et les finances publiques. Elles constatent également qu'à ce jour aucune réponse adaptée n'a été apportée pour anticiper ces bouleversements. Considérant qu'il ne faut ni déstabiliser l'insertion déjà fragile des personnes étrangères, ni affaiblir le travail des professionnels de santé et du médico-social, il lui demande de répondre aux inquiétudes soulevées par ces organisations quant à l'accès aux droits et aux soins des personnes étrangères vulnérables.

Question n° 13615 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé publiée le 26/12/2019

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