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Rapport du Défenseur des droits sur l'enfance et la violence

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport annuel remis, le 18 novembre 2019, par le Défenseur des droits, consacré au thème « Enfance et violence: la part des institutions publiques ». Alors que la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), signée en novembre 1989 aux Nations unies par 195 États, reconnaissait pour la première fois les enfants comme sujets de droits directs et contraignants comme celui à l'identité, au logement, à la liberté d'expression ou d'association, le Défenseur des droits dresse un bilan plus que mitigé de son application trente ans plus tard. Il indique, dans son rapport, que les violences sur les enfants existent toujours en France, notamment au sein des institutions chargées d'accueillir les mineurs (l'école, l'aide sociale à l'enfance ou les foyers pour les jeunes handicapés). Il fixe également trois axes de travail pour y remédier. Il préconise, tout d'abord, de mieux prendre en compte les violences. Pour y remédier, il prône la diffusion, au sein des institutions, d'une règle commune, d'une marche à suivre face aux violences de quelque nature qu'elles soient. Il suggère aussi un meilleur contrôle des antécédents judiciaires lors de l'embauche, afin d'éloigner notamment les prédateurs sexuels. Jusqu'ici, la consultation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé d'infractions sexuelles ou violentes pour tous ceux qui travaillent auprès des mineurs était déjà possible, mais pas obligatoire. Il précise, également, la nécessité de comprendre que les violences sont parfois induites par les institutions elles-mêmes qui ne savent pas toujours répondre aux besoins de l'enfant. En effet, un grand nombre de jeunes placés à l'aide sociale à l'enfance éprouvent le sentiment d'être ballottés d'un lieu de placement à un autre au gré de décisions auxquelles ils ne comprennent rien. Le Défenseur des droits demande que ces jeunes ne soient pas déplacés de foyers en foyers sans leur accord. Enfin, il recommande de réformer les institutions pour empêcher les violences et appelle à repenser les « causes structurelles » qui conduisent, selon lui, à certaines violences : les délais excessifs de prise en charge des mineurs, le manque de moyens financiers, l'absence de coordination entre les diverses administrations. Considérant que la France doit respecter la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin de répondre aux recommandations du Défenseur des droits.

Question n° 13279 adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 28/11/2019

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