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Délais de versement des dotations de l'État aux collectivités territoriales

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'allongement des délais de versement des dotations de l'État aux collectivités territoriales. En effet, les retards chroniques et systématiques, en matière de versement par l'État des subventions et compensations financières et fiscales auxquelles elles ont droit, engendrent de graves conséquences financières pour les collectivités territoriales dans un contexte de réduction des aides. Ces dotations sont souvent indispensables à l'investissement des communes, et particulièrement pour les plus petites qui ne disposent pas d'épargne brute conséquente. Or, l'évolution des autorisations d'engagement contraste avec les crédits de paiement et les crédits réellement consommés par les communes. Aussi, certains élus locaux proposent, pour une meilleure gestion, que l'ensemble des dotations étatiques soient versées mensuellement par douzième, comme c'est le cas pour la dotation général de fonctionnement (DGF) et la dotation de solidarité urbaine (DSU). Considérant que l'État doit faire preuve d'une plus grande rigueur en matière de délais de versement des dotations et compensations attribuées aux collectivités locales, il lui demande de quelle manière il entend remédier à ces difficultés.

Question n° 13115 adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics publiée le 21/11/2019

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