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Accouchement accompagné à domicile

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accouchement accompagné à domicile (AAD). La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a rendu obligatoire la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle pour les professionnels de santé libéraux. Or, aucun assureur français n'accepte de couvrir les professionnels pratiquant les accouchements accompagnés à domicile. Cet état de fait est une exception européenne, voire internationale. La profession de sage-femme est la seule pour laquelle l'État n'est pas intervenu sur cette question, alors qu'il a participé à financer l'assurance des autres spécialités médicales. Pourtant, la cour européenne des droits de l'homme affirme que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels. Face à l'impossibilité de souscrire de telles assurances, le nombre de sages-femmes accompagnant les naissances à domicile a considérablement diminué et le phénomène des accouchements non accompagnés (ANA) se développe de façon inquiétante, pouvant mettre en danger les mères et les enfants. Pourtant, un état des lieux de la pratique des AAD en France en 2018 indique que non seulement la mortalité est inférieure à celles des femmes à bas risque ayant accouché en milieu hospitalier, mais aussi que son coût est également bien plus faible qu'un accouchement en structure. Les professionnels demandent donc, d'une part, que l'État intervienne pour que soit trouvée une solution à la problématique de l'assurance responsabilité civile professionnelle et, d'autre part, que le Gouvernement ordonne aux agences régionales de santé (ARS) d'intégrer l'offre AAD aux réseaux de santé périnataux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend intégrer cette pratique dans l'offre de soins publique afin de permettre l'exercice du libre choix du patient tel que prévu par le code de la santé publique.

Question écrite n° 12644 publiée le 17/10/2019 - en attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé

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