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Pouvoirs de l'autorité de la concurrence

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'autorité de la concurrence, dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs aux conditions d'exercice des professions réglementées. En effet, ladite autorité rend, dans ce domaine, des avis publics non susceptibles de recours. Pour cela, elle use de pouvoirs d'enquête très étendus régis par l'article 450-3 du code du commerce qui lui sont dévolus dans le cadre de sa mission de répression des infraction au droit de la concurrence et auquel il n'est pas possible de s'opposer. Or, l'élaboration de ces avis publics n'est pas soumise à une procédure contradictoire qui permettrait aux professions réglementées de bénéficier des mêmes garanties que celles utilisées par l'autorité de la concurrence dans un cadre répressif (assistance d'un conseiller auditeur, communication du projet d'avis en temps utile afin de permettre la formulation d'observations, obtention d'un droit à être entendu…). Ainsi nulle garantie dans ce nouveau domaine d'activité ne vient faire contrepoids à ses pouvoirs d'instruction contrairement à son activité historique et originelle. Il serait pourtant légitime que ses avis ne soient pas rendus publics sans que les professions concernées aient pu bénéficier du principe du contradictoire, d'un droit d'accès au dossier et de l'assistance d'un conseiller… En conséquence, il lui demande s'il entend apporter des modifications au code de commerce afin que les pouvoirs de l'autorité de la concurrence soient assortis des mêmes garanties que lorsqu'ils sont utilisés dans un cadre répressif. 

Question n° 12599 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le : 17/10/2019 

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