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Apposition du pictogramme « grossesse »

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'apposition du pictogramme « grossesse » sur les boîtes de médicaments. Ce pictogramme représentant une femme enceinte, accompagné d'un message de mise en garde, a été mis en place fin 2017 après le scandale de la Dépakine, un antiépileptique dont les dangers pour le fœtus en cas de prise pendant la grossesse ont tardé à être signalés dans la notice. Or, l'académie nationale de pharmacie (ANP) vient d'indiquer que ce pictogramme – signalant un risque ou une contre-indication pendant la grossesse – était trop fréquemment utilisé sur des médicaments dont le risque n'est pas « avéré », ce qui le rendrait au final « contre-productif ». Comme il n'existe pas de liste officielle de médicaments relevant de cette disposition, les fabricants préfèreraient, toujours selon l'ANP, « élargir » le champ d'application de ces pictogrammes afin de protéger leur responsabilité. Ce sont ainsi près de 70 % des spécialités qui seraient dotées de l'un de ces pictogrammes, alors que ces professionnels considèrent que seules 10 % des spécialités disponibles sur le marché français devraient être concernées par une telle mesure en raison d'un risque embryonnaire ou fœtal avéré chez l'humain. En conséquence, il lui demande de quelle manière elle entend modifier l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits afin de rendre plus efficientes ses modalités d'application.


Question n° 12523 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé publiée le 10/10/2019

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