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Révision de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande faite par douze États membres d'inscrire à l'agenda politique de l'Union européenne la révision de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, suite notamment à l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en juillet 2018. En effet, cette décision est venue mettre en porte-à-faux le cahier des charges de l'agriculture biologique, les magistrats européens affirmant que le terme « OGM » s'appliquait désormais à de très nombreuses variétés qui jusqu'alors n'étaient pas considérées comme génétiquement modifiées. Elle a par conséquent imposé aux entreprises de nombreuses démarches d'homologation pour les variétés obtenues par les techniques de mutagénèse développées après 2001. Dans un contexte de concurrence internationale, cela a, par conséquent, engendré pour le secteur agricole et agroalimentaire, de nombreuses distorsions de compétitivité. Aujourd'hui l'ensemble des acteurs de la chaîne agroalimentaire française demandent, comme dans plusieurs autres états membres, une adaptation de la réglementation européenne aux connaissances scientifiques, en cohérence avec les législations des autres pays du monde. Considérant l'importance de ce dossier pour le secteur agricole et agroalimentaire, il lui demande de l'informer de la position du Gouvernement quant à ce projet de révision de la directive européenne OGM 2001/18/CE et quant à la question d'exclusion des variétés obtenues par mutagénèses traditionnelles du champ d'application de la réglementation sur les OGM en France.

Question n° 12335 adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/09/2019

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