Alternative content

Get Adobe Flash player

 

 

  

CETA, normes et exportations de viandes

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, dit CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») qui préoccupe les éleveurs français et, plus généralement l'ensemble des consommateurs. En effet, le Canada autorise, pour sa part, l'utilisation de farines animales dans l'alimentation de son bétail alors que dans l'Union européenne, l'ensemble des farines sont interdites (hors aquaculture), pour nourrir les ruminants depuis 1997. De même, la viande canadienne peut provenir d'animaux ayant reçu des antibiotiques comme facteur de croissance alors qu'un règlement européen, adopté en début d'année, interdit de telles importations avant le 28 janvier 2022. Ce même règlement prévoit également de fermer le marché européen aux importations de viandes ayant reçu des antibiotiques interdits en Europe (même pour des soins). Concrètement, un certain nombre de questions se pose donc d'autant que la capacité de production de viande bovine en Europe est suffisante pour éviter d'importer une viande de qualité inférieure et que les producteurs français, à l'instar de l'ensemble du monde agricole, connaissent déjà la récession et la crise… En conséquence, le sénateur demande au ministre quelles mesures il entend mettre en place afin, d'une part, de préserver nos producteurs nationaux et, d'autre part, d'assurer une traçabilité des produits et leur conformité aux normes sanitaires européennes.

Question n° 11933 adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 01/08/2019 

Réponse de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019

Les accords de libre-échange constituent des relais de croissance utiles pour nos filières en leur ouvrant de nouveaux marchés, particulièrement lorsque la consommation européenne tend à baisser. Le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'Union européenne (UE) doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est non-négociable. L'ensemble des importations de viande canadienne doit respecter les préférences collectives européennes pour entrer sur le marché européen : en particulier les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (article 11 notamment) et du règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 ; ces deux textes seront abrogés lors de l'entrée en application au 14 décembre 2019 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels, dont les modalités d'application par actes délégués et actes d'exécution sont en cours de finalisation. Chaque expédition est à ce titre accompagnée d'un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel de l'autorité compétente du Canada attestant la conformité aux normes européennes et fait l'objet de contrôles sanitaires au poste d'inspection frontalier du pays de l'UE d'arrivée. En France, ce sont actuellement plus de 200 agents du ministère de l'agriculture et de l'alimentation qui assurent quotidiennement que les produits en provenance de pays tiers respectent bien les prescriptions réglementaires en vigueur en France et dans l'UE. Les viandes issues d'animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante non autorisée dans l'UE comme facteur de croissance sont strictement interdites. En outre, ces importations devront également être conformes aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, dès son entrée en application en janvier 2022. De même, les farines de viande et d'os de ruminants sont strictement interdites pour le bétail, que ce soit dans l'UE ou au Canada. La protection et l'information des consommateurs sont par ailleurs renforcées par la mention obligatoire de l'origine des viandes bovines dans l'UE, qu'il s'agisse de la viande fraîche ou de produits transformés. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production pour assurer une concurrence équitable. C'est prioritairement au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est à l'initiative de l'introduction dans la réglementation sanitaire de l'UE d'éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'UE, conformément aux engagements de l'axe 3 de son plan d'action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. 

Questions ecrites

Retour en haut de la page