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Vacance de postes dans les tribunaux

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la vacance de postes dans les tribunaux. Ainsi, le 3 juillet 2019, un jugement du tribunal de Cusset, dans l'Allier, a été annulé par la cour d'appel de Riom au motif que, sur les trois juges ayant siégé lors de cette l'audience, seul l'un d'entre eux était un « vrai » magistrat alors que les deux autres étaient retraités, l'un magistrat honoraire, l'autre à titre temporaire (juge non professionnel recruté sur dossier et nommé par le conseil supérieur de la magistrature pour cinq ans). Or, selon le Conseil constitutionnel, il est interdit de recourir à plus d'un juge retraité au sein d'une formation collégiale... L'avocat du prévenu a été assez vigilant pour le dénoncer et faire annuler le jugement. Malheureusement, les postes vacants dans la magistrature sont nombreux puisque, fin 2018, ce sont 250 magistrats et 484 greffiers qui faisaient défaut, et ce, sans compter les arrêts maladie ou maternité. Pour pallier cette difficulté, il est donc fait appel aux juges honoraires et aux juges « à titre temporaire »... Reste que la question doit être réglée d'une façon plus satisfaisante en donnant les moyens financiers et humains suffisants à la justice. En conséquence et en sa qualité de rapporteur budgétaire pour avis des programmes « Justice judiciaire et accès au droit », il lui demande les mesures qu'elle entend prendre en ce sens.

Question n° 11877 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, publiée le : 01/08/2019 

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