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Application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 à la restauration scolaire

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « loi Egalim ». Celle-ci va imposer toute une série de nouvelles obligations à la restauration collective et donc aux cantines scolaires, notamment l'augmentation de la part du « bio » dans les menus et la suppression des matériaux plastiques. La seconde mesure engendrera des surcoûts importants : la fondation Nicolas Hulot (FNH) a évalué à 330 millions d'euros l'enveloppe annuelle nécessaire pendant trois ans pour atteindre les objectifs fixés par la loi. Le remplacement du plastique va entraîner un investissement matériel important et pose question. Les collectivités se demandent si elles doivent se tourner vers des contenants « inertes et réutilisables » comme l'inox, le verre et la céramique ou vers des contenants biodégradables. Pour l'heure, il paraît difficile de trancher. La généralisation de l'inox nécessite souvent une main-d'œuvre supplémentaire : les bacs sont plus lourds, ils doivent être lavés. Si le prestataire est extérieur à la restauration, un circuit de récupération doit être mis en place ce qui entraîne des camions supplémentaires sur les routes… Le verre et la céramique sont des contenants qui peuvent être fragiles à transporter et à manipuler… La cellulose de bambou, biosourcée, comporte des colles qui posent questions. L'innocuité des contenants biodégradables n'a pas été prouvée pour le moment et ils créent des déchets supplémentaires… Considérant que cette démarche vertueuse doit en outre se faire sans que le surcoût soit répercuté de manière trop importante sur les tarifs payés par les familles, il lui demande de quelle manière il entend accompagner les collectivités territoriales dans ce défi…

Question n° 11796 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 25/07/2019

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